Autorisation de travail d’un étranger résidant en France

Sommaire

• Faut-il une autorisation pour ce candidat résidant en France ?
• À quelles conditions l’autorisation est-elle accordée ?
• Comment déposer et suivre la demande en ligne ?
• Que vérifier avant et après l’embauche ?
• Quels coûts et risques pour l’employeur ?
• Foire aux questions

Vous souhaitez recruter un candidat étranger qui vit déjà en France ? Avant toute signature, une question décide de la suite : devez-vous déposer une demande d’autorisation de travail pour embaucher cet étranger résidant en France, ou son titre lui permet-il déjà de travailler ?

Faut-il une autorisation pour ce candidat résidant en France ?

Résider légalement en France ne suffit pas toujours pour occuper une activité salariée. Tout dépend de la nationalité du candidat, puis du document qu’il présente. Votre premier réflexe d’employeur consiste donc à lire ce document, sa mention et sa validité au regard du poste proposé.

Quelles nationalités sont dispensées ?

Certains ressortissants étrangers n’ont aucune autorisation à demander pour être salariés en France. La dispense couvre un périmètre précis, mieux vaut le connaître avec exactitude.

• Union européenne et EEE : les citoyens des États membres et de l’Espace économique européen travaillent librement.
• Suisse : ses ressortissants bénéficient de la même dispense.
• Monaco, Andorre et Saint-Marin : leurs ressortissants sont également dispensés.
• Algérie : des règles particulières s’appliquent, qui ne se déduisent pas du régime général des autres pays tiers.

C’est dans ce cadre européen que nous travaillons. Europe Interim recrute des travailleurs temporaires roumains pour les entreprises françaises, notamment dans le recrutement d’ouvriers du BTP, la logistique avec des travailleurs roumains et le recrutement dans l’agriculture. Nous prenons en charge la sélection, les démarches administratives et l’hébergement, selon les règles du détachement de travailleurs roumains.

Quels documents permettent de travailler sans nouvelle demande ?

Pour un travailleur étranger venant d’un pays tiers, le droit de travailler peut découler directement de son titre de séjour. Plusieurs documents vous dispensent alors d’une nouvelle démarche, mais jamais du contrôle préalable.

• Carte de résident : délivrée en France, ou de longue durée-UE obtenue en France, elle ouvre l’emploi salarié sans nouvelle autorisation.
• Titres spécifiques : la carte de séjour « talent » couvre l’activité pour laquelle elle a été délivrée ; certains titres liés à la protection subsidiaire, à l’apatridie, au statut de salarié détaché ICT ou à la recherche d’emploi et à la création d’entreprise ouvrent ce droit dans leurs conditions propres.
• Vie privée et familiale : lorsque ce titre ouvre droit au travail, il dispense généralement d’une nouvelle demande.

Votre candidat attend le renouvellement de son titre ? Un récépissé prouve son droit au travail uniquement s’il porte la mention qui l’y autorise. Une attestation de prolongation d’instruction d’un titre autorisant le travail le permet aussi. Une simple confirmation de dépôt d’une demande de séjour ne suffit jamais.

Quand une nouvelle autorisation reste-t-elle nécessaire ?

Un titre délivré par un autre État de l’Union européenne, même une carte de résident de longue durée-UE, n’autorise pas automatiquement à travailler en France. Une carte de séjour pluriannuelle française ne vous dispense pas davantage d’examen : sa mention décide. Un visa de long séjour valant titre de séjour, ou une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », permet de travailler dans les termes de l’autorisation obtenue.

Chaque nouveau contrat de travail appelle en revanche une nouvelle demande. Un accord obtenu pour un CDI ne couvre pas automatiquement un CDD, ni l’inverse. Pour un passage au statut « salarié » ou « travailleur temporaire », c’est vous qui déposez la demande. Même après l’accord, la prise de poste attend, si nécessaire, un document de séjour autorisant l’activité envisagée.

À quelles conditions l’autorisation est-elle accordée ?

Obtenir une autorisation de travail ne se résume pas à remplir un formulaire. La préfecture examine le marché de l’emploi, la situation de l’entreprise et les exigences du poste. Anticiper ces trois volets limite le risque de refus.

Comment la situation de l’emploi est-elle examinée ?

Lorsque la situation de l’emploi est opposable, deux voies s’offrent à vous. Le poste figure sur la liste applicable des métiers en tension. À défaut, l’offre doit avoir été publiée pendant trois semaines consécutives sans recevoir de candidature correspondant à ses caractéristiques.

La liste régionale issue de l’arrêté du 21 mai 2025, en vigueur depuis le 23 mai 2025, remplace celle de 2021. Elle se lit selon la famille professionnelle et la région, jamais selon le seul secteur d’activité. L’exemple de la restauration le montre bien.

• Cuisiniers : inscrits en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
• Aides de cuisine : présents en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
• Absence francilienne : les aides de cuisine ne figurent pas dans la liste consultée pour l’Île-de-France.
• Diplômés : certains bénéficient d’exceptions à l’opposabilité, sous conditions de lien avec la formation et de rémunération.

Un même métier peut donc être dispensé de publication d’offre dans une région et pas dans la région voisine. Vérifiez toujours la liste de la région où se situe le poste.

Quelles obligations pèsent sur l’employeur ?

Votre entreprise elle-même fait l’objet d’un examen. L’administration contrôle trois points.

• Rémunération : au moins le Smic ou, s’il est plus élevé, le minimum de la convention collective applicable.
• Obligations sociales : leur respect est vérifié, ainsi que les condamnations, sanctions administratives et manquements graves, notamment en matière de travail illégal, de santé et de sécurité.
• Proportionnalité : depuis le 1er septembre 2024, un recrutement manifestement disproportionné au regard de votre activité économique peut être refusé.

Depuis la même date, certains contrôles s’étendent aussi aux donneurs d’ordre et aux entreprises utilisatrices ou d’accueil.

Quelles exigences dépendent du poste ?

Le métier exercé ajoute ses propres conditions. Pour une profession réglementée, l’administration vérifie que la personne tenue de respecter les conditions d’exercice (l’employeur ou le salarié, selon le métier) les remplit bien.

La preuve prend la forme d’une autorisation professionnelle ou d’une inscription auprès de l’organisme compétent. Un diplôme ou un CV ne la remplace pas automatiquement.

Pour un emploi saisonnier, l’administration vérifie également que le logement proposé est décent.

Comment déposer et suivre la demande en ligne ?

Pour embaucher un salarié étranger qui a besoin d’une autorisation, la démarche est entièrement dématérialisée. Bien préparée, elle avance plus sereinement. Mal anticipée, elle retarde la prise de poste.

Qui dépose la demande et sur quel service ?

C’est à vous de faire la demande d’autorisation, avant l’emploi concerné, et non au candidat. Un représentant muni d’un mandat écrit peut agir à votre place. Une copie de ce mandat, rempli et signé, est alors jointe.

Depuis le 6 avril 2021, la demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger se dépose en ligne sur le téléservice officiel, gratuit et en français. Quatre étapes s’enchaînent : saisir les informations, joindre les justificatifs, valider, puis attendre la réponse. Vous renseignez votre Siret à 14 chiffres (ou, en tant que particulier, votre numéro Cesu, Urssaf ou MSA). Les anciens formulaires papier, dont le Cerfa 15186*03, ne sont plus le mode normal de dépôt.

Quelles pièces préparer pour le dossier ?

Il n’existe pas de liste unique : les justificatifs varient selon le titre, le candidat, le contrat et le poste. La liste des pièces a été modifiée avec effet au 12 janvier 2025, une ancienne version ne doit pas être reprise.

• Documents de séjour : une copie recto verso des documents valides, pour un CDI ou un CDD concernant une personne résidant régulièrement en France.
• Cotisations sociales : une attestation de versement datant de moins de six mois, dans les cas prévus.
• Profil du candidat : diplômes, preuves d’expérience ou CV, selon le statut.
• Autorisation initiale : exigée pour certains renouvellements ou avenants.

Quand l’offre est obligatoire, vous joignez sa copie et la preuve de sa publication pendant trois semaines consécutives dans les six mois précédant la demande. Un document précise le nombre de candidatures reçues et atteste qu’aucune ne correspond au poste.

Quels délais et recours après le dépôt ?

Après validation, vous recevez une confirmation de dépôt, puis la décision par courriel. En cas d’accord, l’autorisation sécurisée est envoyée à vous et au bénéficiaire. La confirmation de dépôt ne permet pas, à elle seule, de commencer. Sans réponse pendant deux mois, le silence vaut refus implicite, un délai distinct de celui du contrôle d’authenticité d’un titre.

Un refus explicite ou implicite peut être contesté dans les deux mois par recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Ce recours n’autorise pas la prise de poste. En cas de difficulté, un centre d’assistance et des points d’accueil numérique vous aident, sans remplacer le dépôt sur le téléservice.

Que vérifier avant et après l’embauche ?

Le contrôle du titre reste obligatoire, même lorsque aucune autorisation n’est à demander. Il protège votre entreprise, à condition d’être mené dans les temps et documenté.

Comment contrôler le droit au travail ?

La vérification d’authenticité ne crée aucun droit au travail : elle confirme seulement le document présenté. Quatre règles l’encadrent.

• Saisine du préfet : celui du département de votre siège, ou de votre résidence si vous êtes particulier employeur, au moins deux jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
• Silence du préfet : sans réponse dans les deux jours ouvrables suivant la réception, l’obligation prévue par le Code du travail est réputée accomplie, sans créer d’autorisation de travail.
• Exception : la saisine n’est pas requise si le candidat présente le justificatif prévu d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
• Preuve datée : conservez la trace de l’envoi et de la réception de votre demande.

Vérifiez aussi que le droit présenté couvre bien le poste, puis annexez une copie du document au registre unique du personnel. La vérification d’une entreprise de travail temporaire vaut pour ses missions pendant la validité du titre. Le recours au Cesu ne dispense pas un particulier employeur de ce contrôle.

Quelles règles pour les étudiants et demandeurs d’asile ?

Les étudiants étrangers du régime général titulaires d’un VLS-TS ou d’une carte « étudiant » ou « étudiant-programme de mobilité » travaillent sans autorisation distincte dans la limite de 964 heures par an. Ce plafond correspond à 60 % de la durée annuelle de référence et court depuis la délivrance du titre ou la validation du visa. Une déclaration nominative est adressée à la préfecture deux jours ouvrables avant l’embauche.

Le certificat de résidence « étudiant » algérien exige en revanche une autorisation demandée par vous, avec une limite de 50 % de la durée annuelle de la branche ou de la profession. L’attestation de demande d’asile ne donne pas à elle seule le droit de travailler. Une autorisation peut être demandée après six mois sans décision de l’Ofpra, comptés depuis l’enregistrement au guichet unique pour les demandes déposées depuis le 12 juin 2026. Une décision de transfert « Dublin » restreint l’accès au travail, sous réserve des dispositions transitoires.

Quelles formalités accomplir et suivre ensuite ?

L’autorisation ne remplace pas la déclaration préalable à l’embauche d’un salarié, transmise à l’Urssaf ou à la MSA au plus tôt huit jours avant la prise de fonction. Immatriculez le salarié à la Sécurité sociale s’il ne l’a jamais été. La visite d’information et de prévention intervient dans les trois mois, l’examen d’aptitude requis avant l’affectation. Le salarié bénéficie ensuite des mêmes droits que les autres. Suivez la validité de son droit au travail : à son expiration, vous ne pouvez plus le maintenir au poste.

Quels coûts et risques pour l’employeur ?

Recruter dans les règles a un coût encadré. Recruter sans autorisation expose à des sanctions lourdes. Mettez les deux en balance avant de décider.

Quelle taxe peut s’ajouter au dépôt gratuit ?

Le dépôt en ligne ne coûte rien. Une taxe employeur distincte peut toutefois s’appliquer lors d’une première admission au séjour au titre d’une activité salariée soumise à autorisation.

• Champ limité : la taxe ne s’applique pas à chaque nouveau contrat d’une personne déjà admise au séjour pour travailler.
• Contrat court : au-delà de trois mois et en deçà de douze mois, le barème en vigueur depuis le 1er mai 2021 dépend du salaire.
• Contrat long : à partir de douze mois, la taxe représente 55 % du salaire mensuel brut depuis le 1er janvier 2023, dans la limite de 2,5 Smic mensuels bruts.

Le barème des contrats de plus de trois mois et de moins de douze mois se lit ainsi.

Quelles sanctions pénales sont encourues ?

Employer ou maintenir au travail un étranger sans titre l’autorisant à exercer une activité salariée est interdit, quelle que soit la durée du contrat. Même une mission de quelques jours est concernée.

Depuis le 28 janvier 2024, l’employeur personne physique encourt notamment cinq ans d’emprisonnement. L’amende pénale atteint 30 000 € par étranger employé sans droit au travail.

Pour une personne morale, l’amende peut atteindre 150 000 € par étranger concerné.

Quels autres effets d’un emploi non autorisé ?

Aux sanctions pénales s’ajoute une amende administrative. Elle est plafonnée à 5 000 fois le minimum garanti horaire par étranger, ou 15 000 fois en cas de réitération.

Avec un minimum garanti de 4,35 € depuis le 1er juin 2026, le plafond atteint 21 750 € par étranger. En cas de réitération, il monte à 65 250 €.

Le travailleur étranger employé sans autorisation conserve par ailleurs ses protections : durée du travail, congés, santé, sécurité et paiement du salaire.

Foire aux questions