Reconnaissance du diplôme roumain en France : démarches
Sommaire
- Un diplôme roumain est-il reconnu en France ?
- Obtenir une attestation de comparabilité ENIC-NARIC
- Traduire ou apostiller les documents roumains
- Exercer une profession réglementée avec un diplôme roumain
- Foire aux questions
Vous envisagez de recruter un candidat roumain ou d’évaluer son parcours ? La reconnaissance d’un diplôme roumain en France ne suit pas une règle unique. Tout dépend du projet : étudier, occuper un emploi ou exercer un métier réglementé. Nous vous expliquons qui décide, comment obtenir une attestation ENIC-NARIC, quand traduire ou apostiller les documents et quelles règles s’appliquent selon le métier.
Un diplôme roumain est-il reconnu en France ?
Un diplôme roumain a de la valeur en France. Il n’existe pourtant aucune équivalence automatique. La valeur d’un diplôme étranger dépend de l’organisme qui l’examine et de l’usage que vous voulez en faire.
Qui décide selon le projet ?
L’appartenance de la Roumanie à l’Union européenne ne rend pas ses diplômes automatiquement équivalents aux diplômes français. Trois acteurs décident, chacun dans son domaine : l’établissement pour l’admission, l’employeur pour un emploi non réglementé et l’autorité française compétente pour une profession réglementée.
Poursuivre ses études avec un diplôme roumain
L’accord franco-roumain de 2012, publié par le décret n° 2013-622 du 15 juillet 2013, organise surtout la reconnaissance académique en vue d’une poursuite d’études. Il respecte l’autonomie de chaque université, qui reste libre de ses admissions. Quels éléments comptent alors dans le dossier ?
- Le Diplomă de Bacalaureat : il ouvre l’accès à l’enseignement supérieur roumain et se situe au niveau 4 du cadre national roumain. Selon France Éducation international, cela ne vaut pas équivalence de baccalauréat français.
- La procédure de candidature : elle passe par Parcoursup pour les formations concernées, sinon par la procédure propre à l’établissement.
- L’attestation de comparabilité : l’établissement peut la demander, mais elle n’est ni un préalable légal universel ni une garantie d’admission.
Il n’existe aucune équivalence de notes nationale qui convertirait automatiquement les résultats roumains sur 20. Les candidats internationaux sur Parcoursup saisissent leurs bulletins dans le format de notation de leur pays de scolarisation, par exemple sur 5, 10, 20 ou 100. Le calendrier dépend ensuite de chaque formation.
Vérifier un diplôme pour un emploi non réglementé
Pour un poste non réglementé, aucune procédure générale d’équivalence n’est obligatoire pour travailler en France : l’employeur peut demander une attestation de comparabilité, sans que ce soit imposé. Vous pouvez vérifier les diplômes et apprécier l’expérience, comme le rappelle le Code du travail numérique. La CNIL précise que les pièces demandées doivent rester pertinentes pour le poste. Le fait qu’un candidat soit étranger ne justifie pas de lui demander davantage de documents.
Ce contrôle des diplômes, nous l’assurons en amont. Europe-interim présélectionne des professionnels du BTP selon vos exigences, puis vous choisissez le profil qui vous convient. Chaque plaquiste roumain retenu pour notre service de détachement de plaquistes possède un diplôme équivalent à celui que la France exige pour ce métier. Ce travail de sélection concerne aussi notre recrutement d’ouvriers du bâtiment roumains. Nous prenons en charge les démarches administratives du détachement, encadré par la directive 96/71/CE. C’est l’une des raisons de recruter en Roumanie avec un partenaire spécialisé.
Obtenir une attestation de comparabilité ENIC-NARIC
Un établissement ou une administration vous demande de situer un diplôme étranger dans le système français ? ENIC-NARIC France, rattaché à France Éducation international, délivre l’attestation de comparabilité. Encore faut-il préparer le dossier avec soin.
Déposer le dossier et ses justificatifs
La demande se dépose en ligne auprès d’ENIC-NARIC France. Chaque dossier ne porte que sur un seul diplôme. Il réunit trois pièces :
- Une pièce d’identité : elle établit l’identité du titulaire du diplôme.
- Le diplôme final : à défaut, une attestation de réussite selon le cas.
- Une preuve de la durée officielle des études : un relevé de notes ou un supplément au diplôme.
Conservez les originaux de vos documents officiels. ENIC-NARIC peut demander l’original papier du diplôme, puis contacter les autorités roumaines pour en vérifier l’authenticité.
Prévoir le coût et le délai
Depuis le 1er janvier 2025, France Éducation international facture 20 € pour l’étude de recevabilité. L’expertise d’un dossier recevable coûte ensuite 100 €, soit 120 € au total pour les deux étapes. Les demandeurs d’asile, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire ne paient pas ces frais.
France Éducation international annonce un traitement moyen de deux mois, qui peut atteindre six mois pour les dossiers complexes. Service-Public fixe à quatre mois après paiement le délai maximal. Un dossier incomplet allonge le traitement : vérifiez chaque pièce avant l’envoi.
Comprendre le résultat et les refus possibles
L’attestation situe le diplôme dans le système français, mais ne le transforme pas en diplôme français. À elle seule, elle ne donne pas le droit d’exercer une profession réglementée. Pour des études inachevées, ENIC-NARIC peut délivrer, sous conditions, une attestation spécifique. La recevabilité du dossier ne garantit pas la délivrance de l’attestation : un refus intervient si le diplôme ou l’établissement n’est pas officiellement reconnu en Roumanie, si l’authenticité n’est pas établie ou si les informations manquent.
Vous contestez la décision ? Les conditions générales de France Éducation international prévoient une contestation écrite et motivée dans les deux mois suivant la décision de recevabilité ou le résultat de l’expertise. Une erreur matérielle peut être signalée dans un délai distinct de six mois.
Traduire ou apostiller les documents roumains
La traduction est souvent le point qui retarde les démarches. Doit-on tout traduire ? Tout faire certifier ? La réponse dépend de la procédure. Une démarche bien calibrée vous évite des frais inutiles.
Identifier les pièces à traduire
Pour un dossier ENIC-NARIC rédigé en roumain, France Éducation international demande une traduction française du diplôme et du justificatif de durée des études. Un traducteur assermenté ou les autorités officielles roumaines doivent la réaliser.
Le roumain ne bénéficie d’aucune dispense de traduction dans cette procédure. Seuls l’allemand, l’anglais, l’arabe, l’espagnol, l’italien et le portugais en sont dispensés.
D’autres procédures de reconnaissance peuvent exiger une traduction certifiée du diplôme ou du relevé de notes. Pour un emploi non réglementé, en revanche, vous appréciez vous-même les justificatifs, sans obligation générale de traduction assermentée.
Choisir un traducteur et vérifier sa prestation
En France, un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur les listes des cours d’appel ou de la Cour de cassation, selon Service-Public. Vérifiez cette inscription avant de confier vos documents.
Une traduction assermentée peut porter le cachet, la signature et une mention de conformité du traducteur. Ces éléments ne sont nécessaires que si la procédure suivie les exige.
Aucun tarif national obligatoire n’existe pour traduire un diplôme roumain. Le prix dépend de la longueur du document, de sa technicité et du type de certification demandé. Contrôlez aussi la transcription des caractères ă, ș, ț, â et î : une erreur dans un nom propre peut faire douter de la correspondance entre les pièces.
Vérifier si une apostille est nécessaire
L’apostille authentifie l’origine d’un document public destiné à un pays de la convention de La Haye. Elle ne reconnaît ni la valeur académique ni la valeur professionnelle du diplôme. Au sein de l’Union européenne, le règlement (UE) 2016/1191, applicable depuis le 16 février 2019, supprime l’apostille pour les documents publics entrant dans son champ.
Ce règlement ne dispense pas pour autant automatiquement de traduire un diplôme destiné à ENIC-NARIC. Les formalités d’authentification dépendent du document et de son destinataire français : n’ajoutez pas une apostille par réflexe.
Exercer une profession réglementée avec un diplôme roumain
Certains métiers ne s’exercent en France qu’avec une qualification définie par la loi. La reconnaissance passe par l’autorité propre au métier, selon des règles européennes précises.
Identifier le régime et l’autorité compétente
La directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 encadre la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne. Elle ne crée pas d’équivalence des diplômes générale : le régime applicable dépend du titre et du métier.
- Reconnaissance sectorielle : elle concerne les médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers responsables de soins généraux, vétérinaires, sages-femmes, pharmaciens et architectes.
- Régime général : l’autorité française du métier examine la formation et l’expérience du candidat.
- Mesures de compensation : en cas de différences substantielles, elle peut imposer une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation de trois ans au plus.
- Exercice temporaire : une mission temporaire et occasionnelle peut suivre des règles différentes de celles d’une installation permanente.
Dans le régime général, la référence européenne prévoit en principe un accusé de réception sous un mois. La décision intervient dans les trois mois suivant le dépôt du dossier complet, sauf règles propres au métier.
Faire reconnaître un diplôme de santé
Le titre roumain « Diplomă de licenţă de doctor medic » figure dans l’arrêté français du 13 juillet 2009. Pour exercer, le médecin doit malgré tout s’inscrire à l’Ordre. L’Ordre contrôle ses titres et peut demander, selon le cas, une attestation de conformité ou de droits acquis. Le pharmacien diplômé en Roumanie peut utiliser la carte professionnelle européenne, qui ne remplace pas son inscription à l’Ordre des pharmaciens.
Le régime des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie a été modifié par la directive (UE) 2024/505 du 7 février 2024. Un arrêté français du 10 juin 2025 a contribué à sa transposition.
Vérifier les règles en artisanat, architecture et sport
La maçonnerie est une activité artisanale réglementée. Pour un ressortissant de l’Union européenne titulaire d’un diplôme européen, la Chambre de métiers et de l’artisanat compétente intervient dans la reconnaissance. Exercer sans la qualification requise expose à une amende de 7 500 €, selon Service-Public Entreprendre.
L’Ordre des architectes publie une liste de diplômes européens reconnus, dont des titres roumains. Si le diplôme ne relève pas de la reconnaissance automatique, ses qualifications professionnelles doivent être reconnues avant l’inscription au tableau.
Dans les professions sportives concernées, la reconnaissance d’une qualification européenne passe par le téléservice TREQUE créé par l’arrêté du 4 février 2025.
Foire aux questions
Un travailleur roumain en mission temporaire a-t-il besoin d’une autorisation de travail en France ?
Non. Les règles d’autorisation de travail qui visent les salariés étrangers non européens ne s’appliquent pas à un ressortissant roumain du seul fait de sa nationalité. Les conditions de qualification propres au métier restent toutefois applicables. Europe-interim se charge de la déclaration préalable lors de ses recrutements de travailleurs temporaires roumains.
Comment un employeur peut-il vérifier qu’un programme universitaire roumain était accrédité ?
L’ARACIS publie des nomenclatures que vous pouvez consulter pour savoir si un programme était accrédité ou autorisé. France Travail recommande aussi de demander les attestations des diplômes déclarés et, pour certains métiers réglementés, de consulter les annuaires professionnels. France Travail conseille enfin un entretien ou une mise en situation pour évaluer les compétences.
Quels diplômes ENIC-NARIC peut-il refuser d’évaluer ?
ENIC-NARIC peut ne pas évaluer certaines formations de moins de 200 heures et certains diplômes donnant accès à une profession réglementée. Les certificats de langue et certaines formations professionnelles sans diplôme académique peuvent aussi être exclus.
Peut-on exercer seulement une partie d’une profession réglementée avec une qualification roumaine ?
C’est possible si le professionnel est pleinement qualifié en Roumanie, si la compensation des écarts équivaudrait à une formation complète et si les activités peuvent être séparées de la profession française. L’accès partiel peut être refusé pour une raison impérieuse d’intérêt général. Il ne concerne pas les qualifications déjà reconnues automatiquement lorsque le droit le prévoit.
Quelles professions peuvent utiliser la carte professionnelle européenne ?
Cette procédure électronique de reconnaissance concerne cinq professions : infirmier responsable de soins généraux, pharmacien, masseur-kinésithérapeute, guide de montagne et agent immobilier.
