Couverture sociale en Roumanie : guide pour les employeurs
Sommaire
La couverture sociale en Roumanie suit des règles précises, et vous devez les connaître dès que vous recrutez des intérimaires roumains. Quel régime s’applique à leur mission ? Quelles cotisations sont dues ? Comment accèdent-ils aux soins, et que vérifier chez votre prestataire ? Les réponses s’appuient sur les chiffres officiels, pour que vous recrutiez en restant conforme.
Quel régime social s’applique à une mission roumaine ?
La nationalité de vos salariés ne détermine pas leur protection sociale. Le droit européen désigne un seul régime pour chaque travailleur, en fonction de son lieu de travail et du montage de sa mission. Embauche directe ou détachement : le choix pèse sur toute la suite, y compris sur la caisse que vos équipes solliciteront en cas de maladie.
Les règles européennes de coordination
La Roumanie est membre de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2007. Le système de sécurité sociale en Roumanie participe à la coordination des régimes nationaux, mais il n’existe aucune sécurité sociale européenne unique. Les règlements 883/2004 et 987/2009 fixent la législation applicable : un travailleur mobile relève d’un seul État membre à la fois. Lorsqu’il exerce normalement dans un seul pays, c’est le droit social de son lieu de travail qui s’applique, sauf exception européenne.
Embauche directe et détachement temporaire
Si vous recrutez directement un citoyen roumain pour travailler en France, il relève normalement du régime français de sécurité sociale, comme vos autres salariés.
Il n’a besoin d’aucune autorisation de travail liée à sa nationalité pour occuper un emploi salarié en France. Les formalités sociales de l’embauche restent toutefois obligatoires. Cette liberté vous fait gagner du temps, pas des obligations. Notre agence d’intérim implantée en Roumanie vous propose aussi l’autre montage : le détachement temporaire.
Le certificat A1 pour une mission détachée
Dans le détachement temporaire que nous organisons, le salarié reste affilié au régime roumain pendant toute sa mission en France. Le formulaire A1 en apporte la preuve : il atteste que le travailleur reste rattaché au régime de sécurité sociale de l’État qui l’a délivré (la Roumanie, quand elle l’émet).
Europe Interim recrute des travailleurs temporaires roumains pour des entreprises françaises et prend en charge leurs formalités de sécurité sociale, notamment la préparation du certificat A1 selon la situation. Ce document est au cœur de notre service d’intérim franco-roumain.
Cotisations et salaire minimum en Roumanie
Pourquoi vous intéresser aux cotisations roumaines ? Parce qu’un salarié détaché reste affilié en Roumanie et que son employeur y verse des cotisations de sécurité sociale. Connaître les taux, le salaire minimum et le statut des indépendants vous aide à lire une offre de prestataire et à repérer une anomalie.
Les cotisations de l’activité salariée
Pour une activité salariée, l’employeur roumain prélève les cotisations sur le salaire brut, puis il les déclare et les verse. Le barème de référence 2025 se décompose en trois prélèvements principaux.
- CAS (retraite) : 25 % du salaire brut, dont 4,75 points versés au deuxième pilier de retraite privé obligatoire pour les salariés concernés.
- CASS (maladie) : 10 % du salaire brut, qui finance l’assurance maladie.
- CAM (contribution patronale) : 2,25 % à la charge de l’employeur.
Certaines conditions de travail particulières ou spéciales entraînent en plus une cotisation patronale de retraite. Elle est de 4 % ou de 8 % selon le cas. Ces majorations ne concernent pas tous les salariés.
| Cotisation (barème 2025) | Taux | Qui la supporte |
| CAS : retraite | 25 % (dont 4,75 points au 2e pilier) | Salarié, prélevée par l’employeur |
| CASS : maladie | 10 % | Salarié, prélevée par l’employeur |
| CAM | 2,25 % | Employeur |
| Retraite, conditions particulières ou spéciales | 4 % ou 8 % | Employeur |
Le salaire minimum légal
Du 1er janvier au 30 juin 2026, le salaire minimum roumain pour un temps plein était de 4 050 RON bruts par mois. Cela représente environ 795 € à titre indicatif.
Depuis le 1er juillet 2026, ce minimum est passé à 4 325 RON bruts par mois, hors primes et avantages, soit environ 850 €. Ne confondez pas le brut et le net : le net indicatif s’établit à 2 699 RON, soit environ 530 €.
Selon EURES, le salaire minimum brut peut s’appliquer pendant deux ans au maximum à partir de l’entrée dans le contrat individuel de travail.
Le cas des travailleurs indépendants
Un travailleur indépendant ne cotise pas comme un salarié. Appliquer les taux salariés à son chiffre d’affaires serait une erreur de calcul.
En 2025, la CAS devenait notamment obligatoire dès que le revenu net annuel atteignait 12 salaires minimums bruts. Le seuil correspondait à 48 600 RON.
Dans le régime général décrit pour 2025, l’indépendant n’était pas obligatoirement assuré contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il pouvait souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de sa caisse d’assurance maladie, une couverture qu’un salarié affilié en France reçoit au titre de l’assurance accident du travail et de trajet.
Couverture maladie et droits aux soins
Un intérimaire roumain malade : qui paie, et comment se fait-il soigner ? La réponse dépend de trois droits distincts, les soins, l’arrêt de travail et l’indemnité. Elle dépend aussi du lieu où il se trouve.
Accéder aux soins en Roumanie
Un salarié employé légalement en Roumanie est normalement assuré maladie dès le début de sa relation de travail. Aucun délai d’attente général de plusieurs mois ne précède son accès aux soins. Selon le guide de la CNAS (caisse nationale d’assurance maladie) de mars 2024, deux paniers existent.
- Panier de base des assurés : médecine générale, spécialistes, hospitalisation, analyses et médicaments remboursés, notamment.
- Panier minimal des non-assurés : urgences et certaines prestations liées à la grossesse, notamment.
- Parcours de soins : vérifier sa qualité d’assuré auprès de la CNAS ou de la caisse territoriale, choisir un médecin de famille, puis obtenir si besoin une orientation vers un spécialiste conventionné.
Une participation financière peut rester due selon les soins. La carte nationale atteste la qualité d’assuré, et les prestataires conventionnés peuvent la vérifier électroniquement. Après la réforme de 2025, certaines personnes restent couvertes sans cotisation personnelle, sous conditions : enfants, femmes enceintes, certaines personnes handicapées et retraités dont la pension ne dépasse pas 3 000 RON par mois.
Arrêt maladie et indemnisation
Dans le régime général, être affilié pour les soins ne garantit pas à lui seul une indemnité. L’arrêt de travail et les prestations financières obéissent à leurs propres conditions. Les indemnités journalières atteignent 50 % du salaire journalier net pendant les 15 premiers jours. Elles passent à 100 % à partir du 16e jour.
Certaines affections cardiovasculaires de longue durée ouvrent droit à 100 % dès le premier jour, pendant trois ans au maximum. Pour une incapacité temporaire ordinaire, l’employeur roumain indemnise du deuxième au sixième jour. Le fonds national d’assurance maladie prend ensuite le relais, sous réserve des exceptions applicables.
Soins lors d’un séjour européen
La carte européenne d’assurance maladie délivrée à un assuré roumain donne accès aux soins médicalement nécessaires pendant un séjour temporaire dans un autre État européen. Elle ne couvre pas le rapatriement. Elle ne prend pas automatiquement en charge les soins programmés, ni forcément l’intégralité des frais.
Le formulaire S1 concerne une personne assurée dans un État et résidant dans un autre. L’institution compétente l’établit, puis il est enregistré auprès de l’organisme de santé du pays de résidence (éventuellement un organisme français). La personne accède alors aux soins là où elle vit.
Pour des soins programmés dans un autre pays européen, le formulaire S2 peut permettre une prise en charge, sous réserve d’une autorisation préalable et de conditions à vérifier auprès de la caisse d’assurance maladie compétente. Le document U1, lui, peut justifier des périodes d’assurance ou d’emploi pour le chômage après une carrière dans plusieurs États. Sa fonction diffère de celle du certificat A1.
Sécuriser une mission de travail temporaire
Confier un recrutement à une agence ne vous décharge pas de tout. Qui est l’employeur ? Qui verse les cotisations ? Quels droits s’appliquent sur votre site ?
Les obligations de l’agence roumaine
En Roumanie, l’agence de travail temporaire est l’employeur juridique du salarié. Elle signe avec lui un contrat écrit avant le début du travail. Ce contrat encadre la mission sur quatre points essentiels.
- Durée : la période prévue pour la mission.
- Entreprise utilisatrice : l’identité de l’entreprise où le salarié travaille.
- Conditions de travail : le cadre dans lequel la mission s’exerce.
- Rémunération : le salaire convenu, versé par l’agence.
Selon l’Inspection du travail roumaine, un intérimaire travaillant en Roumanie ne peut être payé moins qu’un salarié de l’entreprise utilisatrice qui fait un travail identique ou similaire. L’agence verse le salaire et retient les cotisations de sécurité sociale dues. Une mission dure au maximum 24 mois au départ, et des prolongations successives peuvent porter sa durée totale à 36 mois.
Les vérifications avant la mission
Une mission exercée en Roumanie se vérifie sur pièces. Contrôlez ces trois éléments avant tout démarrage.
- Autorisation de l’agence : l’agrément qui lui permet d’exercer le travail temporaire.
- Contrat et registre : le contrat signé et son enregistrement au registre des salariés.
- Cotisations déclarées : la déclaration de la CAS, de la CASS et de la CAM.
Dans une prestation de service avec détachement vers la France, nous vous recommandons de contrôler les formalités de votre prestataire. Pour la logistique, les démarches de détachement en logistique comprennent la déclaration préalable et la tenue des documents exigibles en cas de contrôle. Le recours à une agence ne transfère pas toutes vos responsabilités, un principe qui s’applique à tout recrutement de travailleurs étrangers temporaires.
Les droits pendant la mission en France
Un travailleur roumain détaché dans la logistique bénéficie des règles françaises sur le salaire minimum, la durée du travail, les heures supplémentaires, la santé et la sécurité. L’hébergement et l’égalité de traitement des salariés détachés relèvent aussi du droit français.
Europe Interim assure le suivi administratif et la protection sociale des travailleurs qu’elle détache. Nous calculons leurs congés payés à hauteur de 2,5 jours par mois travaillé. Chaque salarié reçoit ses bulletins de paie et ses justificatifs de congés.
Foire aux questions
Une assurance santé internationale privée peut-elle remplacer l’assurance maladie roumaine ?
Non. Une assurance santé internationale privée ne remplace pas les obligations légales d’assurance maladie en Roumanie. Elle peut seulement s’ajouter à la couverture publique.
Que faire si un salarié n’arrive pas à faire reconnaître ses droits aux soins en Roumanie ?
Vérifiez d’abord que l’employeur l’a bien déclaré, puis que cette déclaration est enregistrée auprès de la caisse territoriale. Le salarié peut demander une attestation de qualité d’assuré. Gardez en tête que l’ouverture du droit, la mise à jour des fichiers et la délivrance de la carte physique sont trois étapes distinctes.
Les droits à la retraite d’un travailleur roumain détaché sont-ils conservés après son retour ?
Oui. Pour les travailleurs que nous détachons, les cotisations de retraite sont versées et leurs droits sont conservés après leur retour en Roumanie.
Que se passe-t-il si l’agence de travail temporaire roumaine ne paie pas le salarié ?
Le salarié peut se tourner vers l’entreprise utilisatrice roumaine. Elle peut devoir régler les sommes dues à sa demande, une fois passé le délai légal de 15 jours calendaires après l’échéance.
