Le détachement de salariés en France est strictement encadré par la loi. En 2025, les contrôles sont renforcés et les sanctions peuvent être lourdes.
L’entreprise utilisatrice (celle qui accueille les salariés détachés) a des obligations précises, notamment en matière de DREETS, de déclaration SIPSI et de paie.
Voici un guide clair et à jour pour comprendre vos responsabilités et éviter les erreurs.
Qu’est-ce qu’une entreprise utilisatrice en détachement ?
L’entreprise utilisatrice est l’entreprise française qui :
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accueille des salariés détachés,
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fait appel à une entreprise étrangère (prestataire, sous-traitant, intérim),
-
bénéficie directement du travail réalisé en France.
👉 Même si elle n’est pas l’employeur direct, elle n’est pas dégagée de toute responsabilité.
Le rôle de la DREETS dans le détachement
La DREETS (ex-DIRECCTE) est l’autorité chargée du contrôle du détachement en France.
Missions de la DREETS
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vérifier les déclarations de détachement,
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contrôler les conditions de travail et de rémunération,
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lutter contre le travail illégal,
-
sanctionner les manquements.
L’entreprise utilisatrice est souvent la première contrôlée sur site.
Déclaration SIPSI : quelles obligations pour l’entreprise utilisatrice ?
Qu’est-ce que SIPSI ?
SIPSI est la plateforme officielle de déclaration des salariés détachés en France.
Qui doit faire la déclaration SIPSI ?
👉 L’entreprise étrangère est responsable de la déclaration SIPSI.
Mais l’entreprise utilisatrice doit impérativement vérifier qu’elle a bien été faite.
Obligations de l’entreprise utilisatrice
Avant le début de la mission, elle doit :
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s’assurer que la déclaration SIPSI est valide,
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vérifier l’identité des salariés détachés,
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conserver une copie de la déclaration SIPSI.
⚠️ En cas d’absence de déclaration, l’entreprise utilisatrice peut être sanctionnée.
Désignation d’un représentant en France
L’entreprise étrangère doit désigner un représentant en France chargé de :
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communiquer avec l’administration,
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fournir les documents en cas de contrôle.
👉 L’entreprise utilisatrice doit :
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vérifier que ce représentant est bien désigné,
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connaître ses coordonnées,
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pouvoir les transmettre à la DREETS.
Obligations de vigilance de l’entreprise utilisatrice
On parle de devoir de vigilance.
L’entreprise utilisatrice doit vérifier que :
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les salariés sont légalement employés,
-
les règles françaises sont respectées,
-
le détachement n’est pas frauduleux.
Documents à vérifier
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déclaration SIPSI,
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formulaire A1 (sécurité sociale),
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contrat de travail,
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bulletins de paie,
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temps de travail.
Obligations en matière de paie
Même si elle ne verse pas directement le salaire, l’entreprise utilisatrice est co-responsable.
Règles de rémunération à respecter
Les salariés détachés doivent bénéficier au minimum :
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du SMIC français ou du salaire conventionnel,
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des majorations pour heures supplémentaires,
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des primes obligatoires (ex : panier, déplacement si prévues),
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de l’égalité de traitement.
👉 Si le salaire est insuffisant, la responsabilité de l’entreprise utilisatrice peut être engagée.
Temps de travail et conditions de travail
L’entreprise utilisatrice doit veiller au respect :
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de la durée légale du travail,
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des temps de repos,
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des jours fériés,
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des règles de santé et sécurité.
Cela concerne notamment les secteurs à risque comme le BTP, l’industrie ou la logistique.
Responsabilité solidaire : un point clé
En France, l’entreprise utilisatrice peut être tenue solidairement responsable en cas de :
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non-paiement du salaire,
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non-respect du SMIC,
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travail dissimulé,
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détachement illégal.
👉 Elle peut être contrainte de payer à la place de l’entreprise étrangère.
Sanctions encourues en cas de manquement
En 2025, les sanctions sont sévères :
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amende jusqu’à 4 000 € par salarié détaché (8 000 € en récidive),
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arrêt temporaire du chantier ou de la prestation,
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exclusion des marchés publics,
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responsabilité pénale dans les cas graves.
Bonnes pratiques pour l’entreprise utilisatrice
Pour limiter les risques :
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exiger les documents avant le début de la mission,
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vérifier régulièrement la conformité de la paie,
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conserver les preuves pendant au moins 5 ans,
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former les équipes RH et opérationnelles,
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travailler avec des prestataires fiables.
Le détachement en France ne concerne pas uniquement l’entreprise étrangère.
L’entreprise utilisatrice a un rôle central et des obligations légales fortes vis-à-vis de la DREETS, de SIPSI et des règles de paie.
👉 Une vigilance active est indispensable pour éviter sanctions, litiges et blocages d’activité.