Formalités d’embauche des Roumains en France : le guide
Sommaire
Pour embaucher un travailleur roumain en France, les formalités dépendent d’abord du montage choisi. Il peut s’agir d’une embauche directe, d’un détachement ou d’une mission d’intérim détachée. Pour chacun de ces cadres, les déclarations à faire, le rôle du certificat A1, les droits à garantir, les pièces à conserver et les sanctions encourues diffèrent.
Quel cadre choisir pour employer des Roumains en France ?
Qui emploie le salarié ? C’est la première question à vous poser. Le cadre légal dépend de l’employeur et de la mission, et pas seulement de la nationalité du salarié. Une entreprise française peut embaucher directement un salarié roumain. Une entreprise établie en Roumanie peut aussi envoyer ses salariés en France pour une période temporaire.

Embauche directe, prestation ou intérim détaché
À chaque montage correspond un employeur différent, et donc une répartition différente des obligations :
- Embauche directe : l’entreprise française est l’employeur et assume seule toutes les obligations liées à l’embauche.
- Détachement de travailleurs : l’entreprise roumaine reste l’employeur pendant la prestation. L’entreprise française qui accueille le salarié ne devient pas son employeur du seul fait de la mission.
- Intérim roumain : l’agence d’intérim établie en Roumanie reste l’employeur. Elle met le salarié à disposition d’une entreprise utilisatrice française, qui dirige le travail sur son site.
| Cadre | Employeur | Formalités principales |
| Embauche directe | Entreprise française | DPAE, paie et cotisations françaises |
| Détachement pour une prestation | Entreprise établie en Roumanie | Déclaration SIPSI, certificat A1 selon la situation sociale |
| Intérim détaché | Agence d’intérim roumaine | SIPSI, A1, contrat de mission et contrat de mise à disposition |
Ce qui distingue l’embauche directe
Le citoyen roumain est ressortissant de l’Union européenne. Il peut donc travailler en France sans autorisation de travail, puisque les restrictions transitoires ont pris fin le 31 décembre 2013. Vous n’avez aucune démarche préalable à faire auprès de l’administration au titre de sa nationalité.
Une carte nationale d’identité roumaine ou un passeport en cours de validité vous permet de vérifier son identité et sa nationalité. Pour une profession réglementée, vous devez en plus obtenir les justificatifs propres à cette profession, car la pièce d’identité ne les remplace pas.
Vous accomplissez ensuite les obligations d’un employeur français. La DPAE (déclaration préalable à l’embauche) se fait avant la prise de poste, au plus tôt 8 jours avant l’embauche. Viennent ensuite la paie et les cotisations françaises. Une embauche directe ne donne lieu ni à une déclaration SIPSI ni à un A1 roumain du seul fait que le salarié est roumain.
Conditions de recours à l’intérim détaché
Le travail temporaire sert à exécuter une tâche précise et temporaire. Une mission ne peut pas servir à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Le motif de recours doit donc être clairement défini dès le départ.
Chez Europe-interim, le recrutement de travailleurs roumains commence par la définition des qualifications, du lieu, des horaires et de la durée estimée de la mission. La sélection peut ensuite reposer sur des tests, des références, des diplômes et des habilitations adaptés au poste. Les besoins en travailleurs roumains varient selon le secteur. En logistique, il peut s’agir de préparateurs de commandes ou de caristes. Pour les travaux agricoles, le tri ou le conditionnement, il s’agit plutôt de saisonniers, recrutés par notre service d’intérim agricole roumain. Le statut de travailleur étranger ne dispense jamais de vérifier les compétences exigées.
Quelles démarches accomplir avant la mission détachée ?
Une mission détachée se prépare avant l’arrivée du salarié en France. Trois démarches sont à mener : la déclaration à l’administration, la désignation d’un représentant et la vérification du prestataire. Chacune engage votre responsabilité de client à sa manière.
Déclaration préalable sur SIPSI
Avant le début de la prestation, l’employeur roumain transmet la déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail sur le portail SIPSI. Pour une mission d’intérim chez un client français, la dispense prévue pour certains détachements sans destinataire de prestation ne s’applique pas. La déclaration SIPSI identifie notamment :
- Les parties : l’employeur, les salariés détachés et l’entreprise utilisatrice.
- La mission : la nature de la prestation et le lieu de travail.
- Le contact en France : le représentant désigné pour toute la durée de la mission.
La déclaration doit obligatoirement passer par SIPSI. Un envoi par courrier, par courriel ou par tout autre moyen ne satisfait pas à l’obligation.
La déclaration doit aussi suivre l’évolution de la mission. Si la prestation est annulée, la déclaration doit être annulée. Si les dates changent, elle doit être mise à jour. Europe-interim prépare notamment cette déclaration pour ses missions sur chantier BTP.
Représentant et vigilance du client
Avant la prestation, l’employeur obtient l’accord d’une personne présente et joignable en France. Il la désigne ensuite comme représentant dans SIPSI pour toute la mission. Ce représentant assure la liaison avec les agents de contrôle.
De votre côté, demandez à votre cocontractant l’accusé de réception de sa déclaration SIPSI avant le détachement. Si vous n’en obtenez pas de copie, vous devez adresser une déclaration subsidiaire dans les 48 heures suivant le début du travail. Cette déclaration ne décharge pas l’employeur roumain de sa propre obligation. La vigilance contre le travail dissimulé est une obligation distincte. Pour une opération d’au moins 5 000 € HT (seuil en vigueur depuis le 1er mai 2015), vous devez obtenir les pièces prescrites à la signature du contrat. Vous les redemandez ensuite tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat.
Prestataire, contrats et garantie financière
La conformité d’un détachement suppose que l’entreprise d’envoi soit réellement établie et active en Roumanie. La relation de travail doit aussi exister avant le départ, et la mission doit rester temporaire. Une déclaration SIPSI ne suffit pas à régulariser un faux détachement.
La conformité d’une mission d’intérim repose aussi sur deux contrats écrits et sur une garantie financière :
- Contrat de mission : conclu entre l’agence et le salarié, il doit être transmis à ce dernier au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
- Contrat de mise à disposition : conclu entre l’agence et vous dans le même délai, il précise le motif, le poste, les risques, le lieu, les horaires et la rémunération.
- Garantie financière : l’agence doit la maintenir en permanence. Elle couvre notamment les salaires et les indemnités en cas de défaillance.
L’instruction de la Direction générale du travail du 27 mars 2024 admet une garantie souscrite dans l’Espace économique européen si elle offre une protection équivalente. Ces règles valent aussi en entrepôt, par exemple pour les missions de notre offre d’intérim roumain en logistique.
À quoi sert le certificat A1 ?
Dans quel pays le salarié détaché doit-il cotiser ? Le certificat A1 répond à cette question. Il ne répond à aucune autre, et c’est justement ce qu’il faut bien mesurer avant la mission.
Affiliation et paiement des cotisations
Le certificat A1 indique la législation de protection sociale qui s’applique au salarié en mobilité. Lorsqu’il confirme le maintien à la sécurité sociale roumaine, les cotisations sociales sont dues à ce régime, pour la période et dans les conditions qu’il indique. Le formulaire A1 dépend de la situation sociale du salarié, et non de son passeport : la nationalité roumaine ne prouve pas l’affiliation au régime roumain.
L’A1 a donc une portée limitée. Il ne remplace ni la déclaration SIPSI, ni les contrats, ni les règles françaises de rémunération et de santé-sécurité.
Conditions du maintien au régime roumain
L’employeur roumain demande l’A1 à l’organisme compétent, la CNPP, avant le départ du salarié et avec un dossier complet. En règle ordinaire, le maintien au régime de l’État d’envoi vaut pour une durée prévisible de 24 mois au maximum. Le salarié ne doit pas être envoyé pour remplacer un autre salarié détaché, et les autres conditions applicables doivent être remplies.
Les entreprises de travail temporaire doivent remplir une condition supplémentaire. La CJUE exige qu’une part significative de leur activité de mise à disposition bénéficie à des entreprises utilisatrices établies et actives en Roumanie. Avoir son siège en Roumanie ne suffit pas.
Refus ou certificat en attente
Si la CNPP refuse l’A1, le fait de verser des cotisations en Roumanie ne permet pas de présumer que le régime roumain s’applique. L’employeur doit alors déterminer la législation compétente et accomplir, le cas échéant, les obligations françaises.
En cas de contrôle, l’A1 peut être présenté par le travailleur, l’employeur, son représentant ou le donneur d’ordre. Si le certificat n’est pas encore délivré, la preuve de la demande suffit, à condition que l’A1 soit délivré dans les 2 mois qui suivent le contrôle. Cette preuve permet d’écarter la pénalité de non-présentation prévue par le Code de la sécurité sociale.
Quels droits garantir aux travailleurs détachés roumains ?
Les travailleurs détachés roumains restent salariés de leur employeur roumain. En France, ils travaillent pourtant selon des règles françaises de salaire, de temps de travail et de sécurité.
Salaire français et frais de mission
La rémunération du salarié détaché doit atteindre le salaire minimum français applicable au poste. Il s’agit du SMIC ou d’un minimum conventionnel s’il est plus élevé. Depuis le 1er juin 2026, le SMIC métropolitain est de 12,31 € brut par heure, soit 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures par semaine. Pour un intérimaire détaché, vous indiquez dans le contrat la rémunération et ses composantes, primes et accessoires compris. Elle doit correspondre à celle d’un salarié de qualification équivalente occupant le même poste après sa période d’essai.
Les remboursements dus pour le transport, les repas ou l’hébergement restent séparés du salaire. Ils ne peuvent pas servir à atteindre le minimum français. Europe-interim organise le logement et les déplacements de ses travailleurs détachés en mission BTP.
Quelle durée de travail et de détachement ?
Le droit du travail français fixe la durée légale de référence à 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires donnent lieu aux majorations applicables. Le travail est plafonné à 48 heures sur une semaine, ou à 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Le repos quotidien est d’au moins 11 heures consécutives. Le repos hebdomadaire minimal de 24 heures s’y ajoute, ce qui donne au moins 35 heures de repos consécutives chaque semaine.
La durée du détachement compte aussi. Depuis le 30 juillet 2020, des règles françaises supplémentaires s’appliquent au-delà de 12 mois. Une déclaration motivée envoyée avant l’échéance peut reporter ce seuil de 6 mois au plus, soit jusqu’à 18 mois. Atteindre ce seuil n’interdit pas automatiquement de poursuivre la mission.
Sécurité et conditions sur le site
Sur votre site, c’est vous qui fixez les conditions d’exécution du travail. Vous assurez l’accueil du salarié et sa formation à la sécurité au poste. Vous fournissez aussi les équipements de protection individuelle adaptés, normalement sans coût pour l’intérimaire.
Sur un chantier BTP, les qualifications et les risques du poste guident la sélection. Europe-interim sélectionne notamment les soudeurs selon les procédés et les matériaux demandés. Pour les missions de couverture, l’agence veille au respect des obligations liées aux travaux en hauteur, comme le prévoit notre service d’intérim roumain pour le BTP. Pour un cariste en entrepôt, les formations, les évaluations et les autorisations de conduite requises selon l’équipement se vérifient séparément des documents de détachement.
Quels justificatifs présenter et quels risques éviter ?
Un contrôle peut intervenir pendant la mission. Il faut alors pouvoir présenter un dossier complet, les pièces propres à votre secteur et la preuve de votre vigilance. Sans ces éléments, les sanctions peuvent toucher l’employeur comme le client.
Dossier accessible lors d’un contrôle
L’employeur rend les justificatifs accessibles à son représentant en France, pour qu’il puisse les remettre sans délai à l’inspection du travail. Les pièces exigées doivent être en français et les sommes exprimées en euros. Le dossier comprend notamment le contrat de travail ou son équivalent écrit, les pièces de rémunération et la preuve du paiement effectif, car un bulletin de paie seul ne prouve pas le versement. S’y ajoutent les relevés quotidiens des horaires et un justificatif de suivi médical équivalent. En intérim, il faut aussi les contrats de mission et de mise à disposition et l’attestation de garantie financière. Vous inscrivez enfin les intérimaires détachés à votre registre unique du personnel.
Justificatifs propres au BTP et au transport
Le BTP et le transport routier ont leurs propres justificatifs, qui s’ajoutent au dossier général :
- Carte BTP : son caractère obligatoire dépend des travaux réellement effectués sur le chantier.
- Responsabilité de la demande : depuis le 1er avril 2024, c’est l’entreprise de travail temporaire étrangère qui demande ou actualise la carte d’un intérimaire détaché.
- Validité : la carte d’un salarié détaché est valable 5 ans. Elle doit être actualisée ou réactivée lors d’un nouveau détachement.
- Documents du conducteur : les permis, les qualifications professionnelles et, selon le véhicule, la carte de conducteur.
Europe-interim accompagne les démarches liées à la carte BTP lorsqu’elle est obligatoire. Dans le transport routier, certaines opérations relèvent d’une déclaration européenne IMI et non de SIPSI. Ce point s’examine avec soin dans notre offre de recrutement de chauffeurs roumains.
Amendes et responsabilité du client
Une absence de déclaration SIPSI, une déclaration gravement incomplète ou une absence de représentant peut coûter cher. Depuis le 30 juillet 2020, l’amende administrative peut atteindre 4 000 € par salarié détaché. Elle passe à 8 000 € en cas de récidive dans les 2 ans, avec un plafond global de 500 000 €. Ne pas présenter le certificat A1 peut entraîner, par travailleur, une pénalité égale au plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 4 005 € depuis le 1er janvier 2026. Cette pénalité double en cas de nouveau manquement dans le délai légal.
Une déclaration manifestement incohérente peut engager votre responsabilité au titre de votre obligation de vigilance. Le travail dissimulé, le prêt de main-d’œuvre illicite et certaines irrégularités de l’intérim exposent aussi à des sanctions, à une solidarité financière ou à une requalification.
Foire aux questions
La carte d’identité roumaine suffit-elle pour embaucher un salarié roumain en France ?
Une carte nationale d’identité roumaine ou un passeport en cours de validité vous permet de vérifier l’identité et la nationalité du salarié. La vérification préfectorale d’un titre de séjour, prévue pour certains ressortissants non européens, ne concerne pas le citoyen roumain. Pour une profession réglementée, vous devez toutefois obtenir aussi les justificatifs propres à cette profession.
Un salarié non européen employé par une entreprise roumaine peut-il être détaché en France ?
Oui, sous conditions. Un ressortissant d’un État tiers qui travaille régulièrement et habituellement pour un employeur établi dans l’UE peut être dispensé d’autorisation de travail lors de son détachement en France. Il ne s’agit pas d’une dispense générale. Un titre de séjour roumain ne donne pas, à lui seul, la libre circulation dont bénéficient les citoyens européens.
Peut-on faire la DPAE d’un salarié roumain sans numéro de sécurité sociale français ?
Oui. Le numéro de sécurité sociale français n’est demandé dans la DPAE que s’il existe déjà. Si le salarié n’a jamais été affilié en France, vous devez ensuite assurer son immatriculation.
Comment se calcule la durée de détachement lorsque plusieurs salariés se succèdent sur le même poste ?
Les périodes des salariés qui se succèdent sur la même tâche, au même endroit, s’additionnent pour calculer la durée du détachement. Le maintien au régime social d’origine attesté par l’A1 (en principe 24 mois au maximum) ne repousse pas jusqu’à 24 mois l’application des droits français supplémentaires.
Que risque l’entreprise utilisatrice si l’agence d’intérim roumaine fait défaut ?
Si l’agence fait défaut et que sa caution ne suffit pas, l’entreprise utilisatrice doit payer à sa place les sommes encore dues aux intérimaires pour les missions effectuées chez elle. Demandez donc l’attestation de garantie financière. Vérifiez l’identité du garant, la période couverte, les bénéficiaires et les sommes garanties, ainsi que leur cohérence avec les contrats.
