Autorisation de travail en France pour les Roumains ?
Sommaire
Faut-il une autorisation de travail en France pour les Roumains ? La réponse est non, dans la grande majorité des cas.
Un citoyen roumain doit-il obtenir une autorisation de travail ?
Vous hésitez à recruter un candidat roumain parce que vous craignez une procédure lourde ? Rassurez-vous. Un ressortissant roumain est citoyen de l’Union européenne. Comme tout citoyen européen, il accède au marché du travail français sans démarche préalable liée à sa nationalité.
Depuis quand peut-il travailler en France librement ?
Les restrictions d’accès qui visaient les Roumains ont pris fin le 31 décembre 2013. Depuis, ils relèvent pleinement de la liberté de circulation des travailleurs dans l’Union européenne. Depuis le 1er janvier 2014, l’employeur n’a donc aucune demande d’autorisation de travail à déposer au seul motif que le candidat est roumain.
Cette dispense vaut pour tous les types de contrat : CDI, CDD, intérim, emploi saisonnier ou temps partiel. Seules s’appliquent les règles ordinaires du poste et du contrat. Le recrutement d’un travailleur roumain en France suit donc le même cadre que celui de n’importe quel salarié.
Faut-il un visa ou une carte de séjour ?
Non. Un citoyen roumain entre et travaille en France sans visa, et n’a normalement pas besoin d’un titre de séjour français pour commencer un emploi.
Pendant les trois premiers mois, un citoyen européen peut en principe résider en France sans titre de séjour ni formalité générale d’enregistrement. Vous pouvez donc fixer la date de prise de poste sans attendre de document administratif.
Au-delà de trois mois, une activité professionnelle salariée réelle permet en principe au salarié de rester en France, sans carte de séjour à demander pour exercer son emploi. Après cinq ans de séjour légal et continu, il acquiert en principe un droit de séjour permanent. Exiger une carte de séjour n’a donc pas de sens au moment de l’embauche.
Quels documents le candidat doit-il présenter ?
Une carte d’identité roumaine ou un passeport roumain en cours de validité suffit. Ce document justifie à la fois l’identité du candidat et sa citoyenneté européenne.
Avant l’embauche, vérifiez que les données du document correspondent bien à la personne que vous recrutez : nom, date de naissance, photo.
La pièce d’identité prouve la nationalité, pas la qualification. Pour une profession réglementée, vous demandez en plus les diplômes, l’inscription ou l’autorisation professionnelle exigés. Les justificatifs dépendent du métier : une traduction assermentée des diplômes ne se demande pas systématiquement.
Quelles formalités incombent à l’employeur ?
Pas d’autorisation de travail à demander ne signifie pas zéro obligation. L’embauche d’un ressortissant européen suit les règles de droit commun. Vos obligations sont celles de toute embauche en France : préparer le contrat, déclarer le salarié, assurer son suivi.
Préparer le poste et le contrat
Tout commence par une définition précise du besoin. Avant de rédiger le contrat de travail, vous arrêtez plusieurs éléments structurants :
- Le poste et la qualification : intitulé, niveau requis et convention collective applicable.
- Les conditions d’exécution : rémunération, lieu et durée du travail.
- La nature du contrat : CDI, CDD, contrat saisonnier ou mission, chacun ayant ses délais de remise et de signature.
Le contrat est rédigé en français et reprend ces mentions. Vous organisez ensuite le suivi de santé au travail selon les risques du poste et le calendrier applicable, puis vous établissez la paie et acquittez les cotisations dues.
Déclarer le salarié avant sa prise de poste
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est la formalité centrale. Elle se transmet avant le premier jour de travail. Quatre points méritent votre attention :
- Le destinataire : l’Urssaf pour une embauche relevant du régime général, la MSA pour un salarié agricole.
- Le calendrier : au plus tôt huit jours avant l’embauche, ce délai ouvrant la fenêtre de déclaration sans imposer d’anticiper autant.
- La période d’essai : elle ne dispense pas de déclarer avant la prise de fonction.
- Le numéro de sécurité sociale : renseigné s’il existe déjà, sans quoi l’immatriculation se poursuit auprès de la caisse compétente.
Une fois la DPAE envoyée, vous inscrivez le salarié au registre unique du personnel au moment de l’embauche, avant sa mise au travail. L’absence de numéro français ne retarde donc pas le démarrage.
Quels risques si la DPAE est oubliée ?
Selon l’Urssaf, l’absence de DPAE expose à une pénalité administrative égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti. Ce taux s’élève à 4,35 € depuis le 1er juin 2026. Une erreur de calendrier peut donc vous coûter cher.
Lorsque l’oubli traduit une dissimulation intentionnelle d’emploi salarié, l’article L. 8224-1 du Code du travail s’applique aussi. L’infraction de base est punie, pour une personne physique, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Les sanctions dépendent de la qualification des faits et ne se cumulent pas automatiquement.
Quels droits s’appliquent au travailleur roumain salarié ?
Un travailleur roumain embauché en France relève du droit français, comme tout autre salarié. Vous appliquez les mêmes règles de rémunération, de durée du travail et de protection sociale. Sa nationalité ne change rien à vos obligations, ni dans un sens ni dans l’autre.
Rémunération et égalité de traitement
Un salarié roumain embauché localement ne peut être défavorisé dans sa rémunération ou ses conditions d’emploi en raison de sa nationalité. Son salaire respecte le salaire minimum légal et, lorsqu’il est plus favorable, le minimum fixé par la convention collective applicable.
Selon le ministère du Travail, le SMIC brut s’élève à 12,31 € par heure depuis le 1er juin 2026. Cela représente 1 867,02 € par mois pour 35 heures hebdomadaires.
Temps de travail, repos et congés
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Au-delà, les heures supplémentaires donnent lieu aux majorations applicables. Les temps de repos de référence sont de 11 heures consécutives par jour et de 35 heures consécutives par semaine.
Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé. Vous les décomptez et les accordez selon les règles habituelles de votre entreprise.
Protection sociale et versement du salaire
En cas d’embauche directe relevant du régime français, le salarié est affilié à la sécurité sociale. Il accède à l’assurance maladie, à la retraite et à l’assurance chômage dans les mêmes conditions que les autres salariés. Sa nationalité n’entraîne aucun coût salarial supplémentaire.
Les cotisations patronales n’ont pas de taux unique : elles varient selon la rémunération, l’effectif, la convention collective et les réductions applicables. Pour le versement du salaire par virement SEPA, vous ne pouvez pas refuser un IBAN d’un autre État membre de l’Union européenne au seul motif qu’il n’est pas français.
Recruter par une agence d’intérim franco-roumaine
Trouver le bon profil, vérifier ses compétences, gérer son arrivée : tout cela demande du temps. L’intérim vous permet de confier ces étapes à un employeur spécialisé, tout en gardant la main sur le choix final.
Qui recrute et qui assume les obligations ?
Un intermédiaire peut seulement rechercher et sélectionner des candidats, ou bien endosser aussi le rôle d’employeur. Ni son pays d’implantation ni la nationalité du salarié ne suffisent à trancher. Dans l’intérim français, les rôles sont clairement répartis :
- L’entreprise de travail temporaire : signe le contrat de mission avec l’intérimaire et assume les obligations d’employeur.
- L’entreprise utilisatrice : signe le contrat de mise à disposition et accueille le salarié sur son site.
- L’intérimaire : exécute sa mission sous la direction de l’entreprise utilisatrice.
Notre agence d’intérim franco-roumaine présélectionne les candidats par des entretiens, des tests techniques et la vérification de leurs certifications. Europe-interim vous transmet aussi des CV traduits et des fiches de compétences pour faciliter votre décision.
Quelles règles encadrent la mission ?
Le recours au travail temporaire repose toujours sur un motif légal. Les contrats de mission et de mise à disposition respectent les exigences applicables, quel que soit le pays d’origine du salarié.
Selon la fiche officielle sur le contrat de travail temporaire, le contrat de mission écrit est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Sa rémunération correspond à celle d’un salarié de qualification et de poste équivalents dans votre entreprise, primes comprises.
Lorsqu’elle est due, l’indemnité de fin de mission représente en principe au moins 10 % de la rémunération brute totale retenue, sous réserve des exceptions légales. L’indemnité compensatrice de congés payés ne peut en principe être inférieure à 10 % de la rémunération brute perçue pendant la mission. Notre guide pour recruter des ouvriers roumains présente aussi les autres voies légales, du recrutement direct au détachement.
Quel accompagnement et quelle garantie ?
Nous prenons en charge la gestion administrative des intérimaires et pouvons coordonner leur transport depuis la Roumanie, ainsi qu’un hébergement temporaire proche du lieu de travail. Le décret n° 2025-1350 du 26 décembre 2025 fixe à 151 445 € la garantie financière minimale d’une entreprise de travail temporaire pour 2026. En cas de défaillance, elle couvre notamment les salaires et les cotisations. Il ne s’agit pas d’une taxe prélevée par intérimaire.
Foire aux questions
Peut-on exiger une autorisation de travail ou une carte de séjour d’un candidat roumain ?
Non. Exiger d’un citoyen roumain majeur une autorisation de travail ou une carte de séjour française, normalement inutiles, peut bloquer à tort son recrutement. Une difficulté d’adresse, de logement ou d’immatriculation sociale ne le soumet pas, à elle seule, à la procédure d’autorisation de travail.
Que faire si la DPAE a été transmise mais que l’embauche n’a finalement pas lieu ?
Informez rapidement l’Urssaf. Elle le demande pour pouvoir interrompre, si nécessaire, l’ouverture du compte employeur.
Un salarié roumain peut-il percevoir l’allocation chômage en France ?
Oui, s’il remplit les conditions de cotisation : au moins six mois de travail sur les 24 derniers mois. Cela correspond à 130 jours ou 910 heures. Il s’inscrit à France Travail dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Quel délai prévoir pour recruter des intérimaires roumains par une agence ?
Europe-interim indique une capacité de placement d’environ trois semaines après la signature de l’offre ou du contrat. Si un profil ne convient pas, nous pouvons le remplacer sans frais.
Une agence peut-elle faire payer ses services de placement au candidat roumain ?
En principe, non. L’article L. 5321-3 du Code du travail interdit d’exiger d’un demandeur d’emploi une rétribution, directe ou indirecte, en échange de services de placement, sous réserve des exceptions légales.
