Sommaire
- Un permis est-il requis pour travailler en France ?
- Quels documents pour un salarié roumain ?
- Formalités d’embauche pour l’employeur
- Carte de séjour et emploi en France
- Détachement et métiers réglementés
- Foire aux questions
Vous envisagez de recruter un salarié roumain et vous vous interrogez sur le permis de travail roumain en France ? La réponse est claire : aucun permis n’est exigé. Vous devez toutefois respecter les règles applicables au statut juridique, aux documents requis et aux formalités d’embauche. Nous vous les présentons pour vous permettre d’agir en conformité et de recruter sereinement.
Un permis est-il requis pour travailler en France ?
Non. La Roumanie étant membre de l’Union européenne, ses ressortissants bénéficient de la libre circulation des travailleurs et accèdent au marché de l’emploi français sans autorisation préalable.
L’employeur peut donc procéder directement à l’embauche, dans les conditions habituelles du droit français.
Le droit au travail des citoyens roumains
Les citoyens roumains disposent en France des mêmes droits d’accès à l’emploi que les ressortissants français. La question du permis travail roumain en France ne se pose donc pas : aucun dispositif d’autorisation ne s’applique à un citoyen de l’Union européenne qui souhaite exercer une activité salariée sur le territoire.
Ce droit découle directement du statut de citoyen européen, garanti par les traités.
- Libre accès à l’emploi Un ressortissant roumain peut postuler à tout emploi salarié en France, sans restriction liée à sa nationalité, dans les mêmes conditions qu’un candidat français.
- Égalité de traitement La directive 2004/38/CE interdit à tout employeur de refuser un candidat roumain qualifié en raison de sa nationalité. Ce principe s’impose de plein droit.
- Aucune liste de métiers en tension Contrairement aux ressortissants hors Union européenne, l’employeur n’a pas à démontrer l’absence de candidat disponible sur le marché du travail français pour proposer un poste à un Roumain.
L’absence de permis ne dispense pas l’employeur de ses obligations habituelles : déclaration préalable, contrat écrit, respect du Code du travail et de la convention collective applicable.
La fin de l’autorisation depuis 2014
Jusqu’au 31 décembre 2013, les ressortissants roumains et bulgares étaient soumis à des mesures transitoires qui limitaient leur accès au marché du travail français. Depuis cette date, la question d’un permis de travail en Roumanie, ou de son équivalent en France, ne se pose plus : l’autorisation a été définitivement supprimée pour les citoyens européens.
Les ressortissants roumains et bulgares accèdent désormais au marché du travail français dans les mêmes conditions que les autres citoyens européens. Il n’existe donc pas de permis travail roumain en France à solliciter avant leur prise de poste.
Avant 2014, l’employeur devait démontrer l’existence d’une promesse d’embauche ou présenter un projet de contrat pour obtenir une autorisation. Ces obligations ont disparu. Un employeur français qui recrute un travailleur roumain doit seulement vérifier les documents d’identité, établir le contrat et effectuer les déclarations requises.
Le cadre est stable, lisible et favorable au recrutement. Les étapes à accomplir restent simples : déclaration, contrat, documents à vérifier.
Quels documents pour un salarié roumain ?
Recruter un salarié roumain suppose, comme toute embauche, de vérifier son identité. Les justificatifs nécessaires sont simples. Ni visa, ni carte de séjour, ni titre particulier ne sont exigés : la nationalité roumaine, établie par un document d’identité valide, suffit à prouver le droit de travailler en France.
Passeport ou carte d’identité roumaine
Un salarié roumain qui souhaite travailler en France avec un passeport roumain valide dispose du justificatif nécessaire pour établir son identité et son droit au travail. La même règle vaut pour la carte nationale d’identité roumaine. L’un ou l’autre de ces documents permet à l’employeur de procéder à l’embauche, sans démarche complémentaire auprès d’une préfecture ou d’un autre service administratif.
Un CDI peut donc être conclu sur cette seule base. Il n’est pas nécessaire d’attendre l’attribution d’un numéro de sécurité sociale français : celui-ci sera communiqué au salarié après la déclaration d’embauche transmise à l’URSSAF.
Carte de séjour et numéro de sécurité sociale
Un ressortissant roumain qui souhaite travailler en France avec sa carte d’identité roumaine n’a pas l’obligation de détenir une carte de séjour. Les citoyens européens n’ont pas à demander ce titre pour résider ou exercer une activité professionnelle en France. La carte de séjour peut être utile dans certaines démarches administratives, mais elle ne conditionne pas l’embauche lorsque la nationalité est établie par un document d’identité valide.
L’absence de numéro de sécurité sociale français avant la prise de poste ne bloque pas le recrutement. Ce numéro est attribué après les formalités déclaratives, y compris pour un emploi déclaré via le CESU. Les ressortissants roumains peuvent également s’inscrire comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail sans présenter de titre de séjour.
L’employeur peut ainsi faire travailler le salarié dans un cadre conforme, tandis que le salarié dispose des justificatifs nécessaires pour exercer son activité en France.
Formalités d’embauche pour l’employeur
Embaucher un travailleur roumain en France n’entraîne aucune formalité supplémentaire par rapport à l’embauche d’un salarié français. Les obligations de l’employeur relèvent du droit commun : déclaration préalable, contrat écrit, respect des règles de rémunération et de protection sociale.
La DPAE avant la prise de travail
L’autorisation de travail en France pour les étrangers non européens constitue une procédure distincte, plus lourde. Elle ne concerne pas le recrutement d’un citoyen roumain. Pour celui-ci, l’employeur applique les formalités habituelles : la DPAE s’impose notamment avant toute prise de poste.
La DPAE peut être réalisée au plus tôt huit jours avant le début de la mission. Cette exigence de transmission préalable est absolue. Ce délai est strict : le droit du travail français ne prévoit aucune tolérance. Les employeurs qui travaillent avec nous bénéficient d’un accompagnement adapté afin de respecter chaque échéance et de limiter le risque de sanction administrative.
- Délai maximal d’anticipation La DPAE peut être soumise au plus tôt huit jours avant la date de début de la mission ou de la période d’essai.
- Obligation de transmission préalable La déclaration doit être reçue par l’URSSAF dans le délai imparti.
- Outil de déclaration La DPAE est réalisée en ligne via le portail de l’URSSAF, accessible à tout employeur disposant d’un numéro SIRET actif.
- Déclenchement des droits sociaux La DPAE déclenche l’affiliation du salarié à la sécurité sociale française et l’attribution de son numéro, s’il n’en dispose pas encore.
Cette formalité s’applique à tous les contrats : CDI, CDD, mission temporaire et emploi saisonnier, sans distinction liée à la nationalité roumaine du salarié. Dès leur embauche, les salariés roumains bénéficient des mêmes droits sociaux que leurs collègues français : protection sociale, accès à la formation, ainsi que droits en matière de santé et de sécurité au travail.
Le contrat du salarié en France
Contrairement à une idée répandue, aucune demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger de nationalité roumaine n’est à déposer. Le contrat de travail se conclut selon les règles ordinaires du droit français. Il doit être établi par écrit et préciser le poste, la qualification, la rémunération, la durée du travail, les conditions de la période d’essai et les modalités propres à la mission. La convention collective du secteur s’applique de plein droit.
Les règles françaises relatives à la durée légale du travail, soit 35 heures hebdomadaires, à la majoration des heures supplémentaires et au repos quotidien minimal de onze heures consécutives s’imposent à l’employeur pour tout salarié roumain recruté directement en France. Les congés payés représentent 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, comme pour tout salarié français. La convention collective applicable peut prévoir des minima salariaux supérieurs au SMIC : l’employeur doit donc le vérifier avant de formuler son offre d’emploi et de fixer les conditions d’embauche.
Carte de séjour et emploi en France
La question du séjour suscite encore des confusions chez certains employeurs. Il faut distinguer les démarches liées au séjour, facultatives pour un citoyen européen, des formalités d’embauche, qui restent inchangées. Un ressortissant roumain peut travailler en France sans carte de séjour, à condition de présenter un document d’identité national valide.
Le séjour du travailleur roumain en France
Un ressortissant roumain n’a pas à détenir un titre de séjour délivré en France pour y exercer un emploi. Son droit au séjour découle directement de sa nationalité européenne et de l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire. Une carte d’identité ou un passeport roumain valide suffit à établir ce droit. L’enregistrement auprès du maire de la commune de résidence dans les trois mois suivant l’arrivée est prévu par les textes, mais il ne conditionne pas l’accès à l’emploi.
- Exercice d’une activité professionnelle Le fait de travailler en France constitue en lui-même l’un des fondements légaux du droit au séjour d’un citoyen européen, sans autorisation préfectorale obligatoire.
- Ressources suffisantes et assurance maladie Un citoyen européen inactif peut également séjourner légalement en France s’il dispose de ressources suffisantes et d’une couverture maladie valide.
- Études ou formation Le suivi d’une formation ou d’études en France ouvre également un droit au séjour pour le ressortissant européen concerné.
- Qualité de membre de famille Le conjoint ou les enfants à charge d’un citoyen européen bénéficient eux aussi du droit au séjour, quelle que soit leur nationalité.
Lorsqu’un citoyen de l’Union détient volontairement une carte de séjour, ce document peut justifier sa situation administrative, mais il ne modifie pas les conditions d’embauche. Si l’employeur reçoit ce titre lors d’un recrutement, il doit le vérifier au minimum deux jours ouvrables avant la prise de poste. Cette vérification ne constitue toutefois pas une condition préalable à l’embauche des citoyens européens. La nationalité, établie par un document d’identité valide, reste le critère déterminant.
Carte de séjour permanent après cinq ans
Pour un ressortissant roumain, comme pour tout citoyen européen résidant légalement et sans interruption en France pendant cinq ans, un droit au séjour permanent peut être acquis. Ce droit ne nécessite aucune autorisation de travail pour un résidant en France : le statut de résident permanent découle de la résidence continue, sans lien avec une procédure d’autorisation professionnelle.
Une carte de séjour permanent d’une durée de validité de dix ans, renouvelable de plein droit, peut être demandée à titre facultatif. Elle fournit au salarié roumain une preuve solide de sa situation en France, utile pour diverses démarches administratives, logement, banque ou formation, sans conditionner son droit au travail. L’employeur n’a pas à exiger ce document lors du recrutement.
Détachement et métiers réglementés
Le recrutement direct d’un salarié roumain en France n’est pas la seule option. Certaines entreprises font appel au détachement : un salarié employé par une société établie en Roumanie intervient temporairement en France pour réaliser une prestation.
Règles applicables au salarié détaché en France
Un salarié détaché roumain n’a pas besoin d’une demande d’autorisation de travail pour exercer en France. Sa nationalité roumaine et son statut de citoyen de l’Union européenne le dispensent de cette formalité, quelle que soit la durée de sa mission. Il conserve son contrat de travail avec son employeur roumain et reste généralement affilié au régime de sécurité sociale roumain, à condition que l’entreprise fournisse le formulaire A1, qui évite une double cotisation sociale.
L’entreprise établie en Roumanie doit néanmoins respecter plusieurs obligations liées au détachement transnational. La déclaration préalable de détachement doit être réalisée sur la plateforme SIPSI avant le début de l’activité en France. Le salarié doit y bénéficier d’un socle minimal de garanties : salaire minimum, règles relatives à la durée du travail, santé, sécurité et hygiène. Ces obligations incombent à l’employeur roumain, et non au donneur d’ordre français.
| Situation | Autorisation de travail | Formalité principale | Cotisations sociales |
| Embauche directe en France | Non requise | DPAE auprès de l’URSSAF | Régime français |
| Détachement depuis la Roumanie | Non requise | Déclaration SIPSI + formulaire A1 | Régime roumain (avec A1) |
| Ressortissant hors UE en France | Requise | Demande auprès de la DREETS | Régime français |
Construction, logistique, transport, hôtellerie-restauration et agriculture font régulièrement appel à des travailleurs roumains, pour des missions temporaires comme pour des emplois durables.
Qualifications et autorisation professionnelle
Pour la plupart des emplois, la nationalité roumaine et un document d’identité valide suffisent. Certaines professions réglementées exigent toutefois des diplômes ou des qualifications spécifiques pour exercer légalement en France.
- Directive 2005/36/CE Cette directive européenne encadre la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles au sein de l’Union européenne et garantit un traitement équitable aux candidats roumains titulaires de diplômes obtenus en Roumanie.
- Professions de santé Les médecins, infirmiers, pharmaciens et dentistes formés en Roumanie doivent faire reconnaître leurs qualifications auprès de l’autorité compétente française avant d’exercer leur activité clinique.
- Métiers du BTP réglementés Certaines activités du bâtiment nécessitent des certifications ou habilitations spécifiques, habilitation électrique, CACES, travail en hauteur, que le salarié doit détenir ou faire reconnaître en France selon les règles applicables.
- Travailleurs saisonniers Dans certains métiers réglementés, une autorisation peut être sollicitée auprès de la DREETS. Cela reste toutefois une exception, et non la règle générale.
En dehors des professions réglementées, aucune reconnaissance n’est requise. Un ouvrier du bâtiment, un chauffeur, un agent logistique ou un employé d’hôtellerie formé en Roumanie peut être recruté directement, sans formalité préalable liée à ses qualifications. Nous vérifions pour chaque profil la compatibilité des compétences avec les exigences du poste, ainsi que les obligations réglementaires applicables en France.
Foire aux questions
Les Roumains peuvent-ils travailler en France sans permis ?
Oui. Les Roumains sont des citoyens européens et bénéficient de la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne. Depuis le 1er janvier 2014, aucun permis ni aucune autorisation de travail n’est nécessaire pour qu’un ressortissant roumain occupe un emploi salarié en France. L’employeur doit simplement respecter les formalités habituelles du droit du travail français, notamment la DPAE et le contrat écrit, sans démarche administrative spécifique liée à la nationalité du salarié.
Quels documents un salarié roumain doit-il fournir à l’embauche ?
Un passeport ou une carte nationale d’identité roumaine en cours de validité suffit à justifier son identité et son droit de travailler en France. Aucun visa, aucune carte de séjour ni aucun titre de travail n’est exigé. L’absence de numéro de sécurité sociale français ne bloque pas l’embauche : ce numéro est attribué automatiquement après la déclaration préalable transmise par l’employeur à l’URSSAF.
Les diplômes obtenus en Roumanie sont-ils reconnus en France ?
Pour la grande majorité des emplois, les diplômes roumains sont acceptés sans démarche particulière. Pour les professions réglementées, notamment dans la santé, le droit ou certains métiers techniques, une procédure de reconnaissance des qualifications peut être nécessaire. Elle est encadrée par la directive européenne 2005/36/CE, qui garantit une procédure équitable aux citoyens européens ayant obtenu leurs qualifications dans un autre État membre de l’Union européenne.
Quels sont les droits des travailleurs roumains en France ?
Les travailleurs roumains bénéficient des mêmes droits que les salariés français : salaire minimum, règles relatives à la durée du travail, 35 heures hebdomadaires, majoration des heures supplémentaires et repos quotidien d’au moins onze heures. Ils disposent également de congés payés, 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, d’une protection sociale, d’un accès à la formation et de l’application des conventions collectives du secteur. Cette égalité de traitement, garantie par le droit de l’Union européenne, s’impose à tout employeur.
Comment recruter un travailleur roumain en France avec Europe Interim ?
Europe Interim est une agence franco-roumaine spécialisée dans le recrutement et le détachement de travailleurs roumains vers la France, notamment dans la construction, la logistique, le transport, l’hôtellerie-restauration et l’agriculture. Nous prenons en charge l’ensemble du processus : sélection, formalités administratives et solutions d’hébergement. Vous pouvez nous joindre depuis la France au +33 7 66 47 10 22, depuis la Roumanie au +40 7 26 09 76 85, ou nous rendre visite à notre adresse de Bucarest : Calea Crângași 18, București 060337. Pour approfondir le sujet, consultez notre ressource sur le recrutement de travailleurs roumains, notre guide consacré à l’embauche légale d’un salarié roumain et les conditions d’embauche d’un travailleur étranger en France.