Détachement salarié intra-groupe : règles et démarches
Sommaire
Une société de votre groupe établie hors de France peut-elle confier une mission à l’un de ses salariés dans votre filiale française ? Le détachement d’un salarié intra-groupe le permet, à condition de respecter des règles précises. Elles portent sur la qualification de l’opération, les formalités, la durée de la mission, les droits du salarié et les risques en cas de contrôle.
Quand une mobilité intra-groupe constitue-t-elle un détachement ?
Toute mobilité intra-groupe n’est pas un détachement. Le droit français distingue le détachement, le prêt de main-d’œuvre et l’expatriation. Ce choix n’est pas une formalité, car chacun de ces régimes obéit à sa propre logique contractuelle.

Les conditions du détachement entre sociétés du groupe
L’article L. 1262-1 du Code du travail prévoit expressément ce cas. Une société établie hors de France y confie temporairement une mission à son salarié auprès d’une société française du même groupe. Le salarié détaché dans une autre entreprise du groupe reste toutefois lié à son employeur d’origine. Quatre conditions structurent l’opération :
- Une activité réelle à l’étranger : l’employeur étranger exerce une activité substantielle dans son pays d’établissement (une structure limitée à la gestion ou à l’administration ne suffit pas).
- Une mission limitée dans le temps : le détachement temporaire répond à une mission identifiée, à la demande de cet employeur.
- Un lien contractuel maintenu : le contrat d’origine subsiste pendant toute la période.
- Une autorité conservée : l’employeur étranger garde la direction et le contrôle du travail.
La filiale française d’accueil ne devient donc pas automatiquement l’employeur. Elle accueille le salarié, elle ne le dirige pas.
Détachement, prêt de main-d’œuvre ou expatriation
Le contrat signé ne suffit pas à qualifier l’opération : sa réalité tranche. Selon l’instruction de la Direction générale du travail du 27 mars 2024, une prestation porte sur un service dont le prestataire répond. Un prêt de main-d’œuvre porte, lui, sur la mise à disposition du salarié auprès de l’entreprise utilisatrice.
Entre deux sociétés françaises, la mise à disposition temporaire relève généralement du prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. L’article L. 8241-2 exige alors l’accord du salarié et une convention entre sociétés, ainsi qu’un avenant signé à son contrat de travail. L’expatriation, à l’inverse, peut entraîner la suspension ou la rupture du contrat étranger et un nouveau contrat français, selon les modalités de la mobilité internationale.
Les accords qui encadrent la mission
Votre mobilité modifie-t-elle un élément essentiel du contrat ? L’accord du salarié est alors nécessaire, et un changement de lieu de travail peut aussi l’exiger en l’absence de clause de mobilité valable. Une lettre de mission ou un avenant peut préciser fonctions, durée, lieu, rémunération, frais et conditions de retour. Entre sociétés, une convention peut fixer la durée de la mise à disposition, l’identité et la qualification du salarié, ainsi que le traitement des salaires, des cotisations et des frais professionnels.
Quelles démarches accomplir pour détacher un salarié ?
Trois vérifications s’imposent, et chacune obéit à ses propres règles : la déclaration de la mission, le droit de travailler et de séjourner, puis l’affiliation sociale. Accomplir l’une ne dispense jamais des autres.
Déclarer la mission sur SIPSI
Sauf dispense applicable, l’employeur établi hors de France transmet une déclaration préalable de détachement sur le téléservice SIPSI, avant le début de la mission. Cette obligation vaut même pour une seule journée. L’appartenance au même groupe ne crée aucune dispense.
La déclaration SIPSI décrit, pour chaque salarié, l’intervention prévue lors de son détachement en France. L’employeur la corrige si les dates changent et l’annule si la mission n’a pas lieu. Elle contient notamment :
- Les parties : l’employeur étranger et l’entité française qui accueille la mission.
- Les salariés : l’identité de chaque personne détachée.
- La mission : le lieu, l’activité exercée et les dates d’intervention.
Sauf exception, l’employeur désigne aussi un représentant en France pour la durée de la mission. Ce représentant accepte sa fonction, fait le lien avec l’inspection du travail et tient à sa disposition les documents exigibles.
Vérifier le droit de travailler et de séjourner
Un ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de Suisse est dispensé d’autorisation de travail française. Selon l’article R. 5221-2 du Code du travail, cette dispense bénéficie aussi, sous conditions, à un ressortissant de pays tiers employé régulièrement et habituellement par une entreprise établie dans ces États. Les cas de figure selon la nationalité et le pays de l’employeur sont développés dans le guide de l’autorisation de travail en détachement publié par Europe-interim.
Votre salarié est-il originaire d’un pays tiers et employé hors de l’UE, de l’EEE et de la Suisse ? Son titre de séjour et l’éventuelle autorisation de travail sur le territoire français se vérifient alors séparément de SIPSI. Si l’autorisation est requise, le donneur d’ordre ou l’entreprise utilisatrice la demande. Le salarié ne commence pas à travailler avant son obtention.
Certaines missions d’audit ou d’expertise correspondant aux fonctions habituelles du salarié peuvent être dispensées d’autorisation pour 90 jours au maximum. Pour certains transferts de cadres ou d’experts, la voie « salarié détaché ICT » exige notamment 6 mois d’ancienneté dans le groupe et le maintien du contrat étranger.
Déterminer l’affiliation sociale
Le régime de sécurité sociale se détermine indépendamment du droit du travail. Dans le cadre européen, le maintien de la protection sociale dans le pays d’origine suppose un lien persistant avec l’employeur, une activité substantielle de celui-ci dans cet État et l’absence de remplacement d’un salarié arrivé au terme de son détachement. Selon le Cleiss, un salarié recruté pour être détaché doit avoir relevé de cette législation pendant au moins 1 mois avant son départ.
Le certificat A1 atteste de la législation sociale applicable. Lorsque le maintien d’affiliation est admis, les cotisations sociales du salarié détaché en France continuent d’être versées dans le pays d’envoi. Ce certificat ne remplace ni SIPSI, ni un titre de séjour, ni une autorisation de travail.
Le pays d’origine est lié à la France par une convention bilatérale ? L’attestation et les conditions de maintien dépendent alors de cette convention. Sans accord applicable, ou si le maintien est impossible, une affiliation et des cotisations françaises peuvent devenir nécessaires.
Combien de temps peut durer le détachement ?
La durée du détachement n’a pas de maximum unique. Droit du travail, sécurité sociale et séjour fixent chacun leurs propres seuils, qu’il faut suivre en parallèle.
Le seuil de droit du travail à 12 mois
En droit du travail français, le seuil de 12 mois prévu par la directive (UE) 2018/957 étend les conditions de travail françaises applicables à partir du 13e mois. Il ne met pas fin à la mission. Quatre règles encadrent son calcul et ses effets :
- Une prolongation motivée : si l’exécution de la prestation le justifie, une déclaration motivée repousse le seuil de 6 mois au plus, soit jusqu’à 18 mois.
- Une justification réelle : un projet prévu dès l’origine pour dépasser 12 mois ne justifie pas, à lui seul, cette prolongation.
- Des périodes cumulées : les périodes de salariés qui se remplacent sur le même poste s’additionnent.
- Des exceptions maintenues : la conclusion et la rupture du contrat, ainsi que les retraites complémentaires, échappent à l’application élargie du droit français.
Le plafond de maintien social à 24 mois
Dans le régime européen de sécurité sociale, le maintien d’affiliation dans l’État d’envoi est en principe possible, sous conditions, pour une mission prévisible de 24 mois au maximum. Ce délai est indépendant des seuils de 12 et 18 mois du droit du travail.
Au-delà de ces 24 mois, un accord exceptionnel entre les autorités ou institutions compétentes peut prolonger l’affiliation d’origine. Rien n’est automatique.
Le séjour et les prolongations de mission
La durée maximale de séjour sous statut ICT est de 3 ans. Ce plafond concerne le seul titre de séjour : il ne limite pas le détachement intra-groupe en général.
Un ressortissant de pays tiers détaché plus de 3 mois doit en principe disposer d’un document de séjour français ou d’un visa de long séjour adapté, sauf accord particulier.
Votre mission se prolonge au-delà du calendrier prévu ? Réexaminez séparément les règles de travail, l’affiliation sociale et le droit au séjour, puis mettez à jour les dates déclarées sur SIPSI.
Quels droits pour le salarié détaché en France ?
Le salarié détaché reste lié à son employeur étranger, mais il travaille en France. Il bénéficie donc, dès son arrivée, d’un socle de règles françaises en matière de salaire, de conditions de travail et de santé.
La rémunération applicable pendant la mission
Dès le début de la mission, la rémunération du salarié détaché doit atteindre les minima français correspondant à ses fonctions et à sa classification, y compris le minimum conventionnel plus favorable. Depuis le 1er juin 2026, le Smic brut s’élève à 12,31 € par heure. Il représente 1 867,02 € par mois pour 35 heures hebdomadaires. Trois règles guident la vérification :
- Des montants bruts totaux : la comparaison inclut les primes et majorations liées au temps de travail.
- Un complément dû : si le montant français dépasse celui du contrat de travail étranger, la différence est versée au salarié.
- Des frais distincts : les remboursements de transport, de repas et d’hébergement dus au titre de la mission ne comptent pas comme salaire.
Selon l’article R. 1262-8 du Code du travail, une allocation de détachement non ventilée entre rémunération et frais effectivement engagés est intégralement traitée comme remboursement de frais. Elle sort alors de la comparaison salariale.
Les règles françaises de travail
Le travailleur détaché conserve en principe les droits issus de son contrat d’origine. Dès son arrivée, il bénéficie aussi des règles françaises impératives : durée du travail, repos, congés payés, égalité de traitement et sécurité. Les conventions et accords collectifs français étendus correspondant à l’activité exercée peuvent également s’appliquer.
En détachement de longue durée, des droits supplémentaires peuvent s’ajouter, notamment certains congés liés à la parentalité ou à l’exercice de fonctions représentatives. En télétravail, les règles françaises sur la déconnexion et les frais engagés s’appliquent alors.
La santé et la place dans l’entreprise d’accueil
Selon l’instruction de la Direction générale du travail du 27 mars 2024, l’entreprise d’accueil ou le donneur d’ordre organise le suivi médical du salarié détaché. Elle transmet au service de santé au travail les informations sur la mission, ses risques et les salariés concernés. Lorsqu’une exception le permet, un suivi réalisé dans le pays d’origine peut être pris en compte s’il équivaut au suivi français.
Les salariés détachés intra-groupe présents dans vos locaux depuis au moins 1 an comptent, sauf exception, dans vos effectifs. Ce décompte se fait au prorata de leur présence sur les 12 mois précédents. Selon la même instruction, il peut contribuer à atteindre le seuil de 11 salariés qui déclenche la mise en place d’un CSE.
Quels risques en cas de contrôle ou de manquement ?
Un détachement intra-groupe mal préparé expose l’employeur étranger comme la société d’accueil. Comment l’éviter ? Il faut tenir les bons documents, vérifier les formalités et respecter la réalité du montage.
Les documents contrôlés par l’inspection du travail
L’inspection du travail peut demander sans délai les pièces qui établissent la situation des salariés détachés et l’activité réelle de l’employeur étranger, notamment :
- Le contrat et la paie : le contrat ou un document équivalent, ainsi que les preuves de rémunération.
- Les relevés d’heures : le début, la fin et la durée du travail de chaque journée.
- Les bulletins de paie : ils peuvent être exigés lorsque le détachement dure au moins 1 mois.
- La langue et la devise : les documents sont traduits en français et, dans les cas prévus, les sommes converties en euros.
Sur les chantiers concernés, la carte BTP est demandée après la déclaration et avant le début des travaux.
La vigilance de la société d’accueil
Lorsqu’elle est donneur d’ordre, votre société vérifie avant la mission que la déclaration préalable et la désignation du représentant en France ont été accomplies. Elle obtient aussi une copie de la déclaration. Europe-interim conseille d’en conserver une copie. À défaut de l’avoir reçue, vous effectuez une déclaration subsidiaire dans les 48 heures suivant le début du détachement, conformément à l’article L. 1262-4-1 du Code du travail.
L’accident du travail d’un salarié détaché se déclare à l’inspection du travail dans les 2 jours ouvrables. Dans le cas intra-groupe visé, cette obligation revient au donneur d’ordre ou au maître d’ouvrage cocontractant.
Les sanctions et la requalification
Selon les articles L. 1264-1 et L. 1264-3 du Code du travail, un manquement peut entraîner une amende administrative maximale de 4 000 € par salarié. Ce plafond passe à 8 000 € en cas de réitération dans les 2 ans. La limite totale atteint 500 000 €. Le donneur d’ordre peut aussi être sanctionné pour défaut de vérification ou de déclaration subsidiaire.
Appartenir au groupe ne protège pas d’une requalification si le détachement est fictif. Les contrôleurs regardent qui fixe les missions, organise les horaires, contrôle le travail, valide les congés et exerce le pouvoir disciplinaire. Un prêt illicite de main-d’œuvre peut constituer une infraction de travail illégal punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. L’article L. 8243-1 prévoit jusqu’à 5 ans et 75 000 €, ou 10 ans et 100 000 € en bande organisée.
Foire aux questions
Une réunion ou une formation interne au groupe doit-elle être déclarée sur SIPSI ?
Pas forcément. Selon l’instruction de la Direction générale du travail du 27 mars 2024, une formation interne, une réunion stratégique ou un séminaire peuvent être dispensés de déclaration, s’il n’existe ni prestation pour un destinataire ni subordination à l’entité d’accueil. L’autorisation de travail, le séjour et la sécurité sociale restent à vérifier.
L’accusé de réception SIPSI suffit-il à prouver la régularité du détachement ?
Non. Il prouve seulement que la déclaration a été transmise. L’article L. 1262-2-1 du Code du travail précise que l’accomplissement des formalités ne présume pas la régularité. Téléchargez cet accusé dans votre tableau de bord SIPSI : le courriel de confirmation n’en tient pas lieu, et l’accusé ne remplace pas une autorisation de travail.
Comment les soins du salarié détaché sont-ils pris en charge en France ?
Tout dépend de son lieu de résidence. Selon l’Assurance Maladie, un salarié assuré dans un autre pays européen et résidant en France s’inscrit avec le formulaire S1. S’il continue de résider dans son État d’origine, il peut utiliser la carte européenne d’assurance maladie pour les soins médicalement nécessaires.
L’employeur peut-il déduire du salaire le coût du logement fourni au salarié détaché ?
Oui, sous conditions. Le logement doit respecter les règles applicables. Son coût peut être déduit à condition que la rémunération restante ne descende pas sous le minimum légal ou conventionnel applicable.
Quelles conséquences fiscales un détachement intra-groupe peut-il avoir ?
La résidence fiscale, les conventions fiscales bilatérales et le risque d’établissement stable peuvent modifier les obligations du salarié et des sociétés. Le statut de détaché ne fixe pas à lui seul la résidence fiscale. En cas de prolongation, les autorités peuvent rechercher une installation fixe d’affaires ou un agent dépendant en France, avec des obligations fiscales supplémentaires à la clé.
