Intérim : la convention collective du travail temporaire
Sommaire
La convention collective du travail temporaire ne fixe pas, à elle seule, les droits de vos intérimaires. Code du travail, accords de branche, règles de votre entreprise : tout s’articule.
Quelle convention collective du travail temporaire s’applique ?
Vous recourez à l’intérim et vous cherchez le texte de référence ? La réponse tient en un code : l’IDCC 2378. Mais ce code ouvre la porte d’un ensemble plus large, que vous devez lire en entier pour sécuriser chaque mission.

Le Code du travail et les accords de branche
Les intérimaires sous contrat de mission relèvent d’abord du Code du travail. S’y ajoutent les accords collectifs de la branche du travail temporaire, identifiés par le code IDCC 2378. La convention collective nationale, souvent appelée CCN du travail temporaire, complète la loi dans son champ, et des accords de branche peuvent préciser des droits particuliers (prévoyance, temps de travail, formation).
Attention toutefois : l’IDCC 2378 ne désigne pas un document unique réunissant tous les droits des intérimaires. Les accords propres aux entreprises de travail temporaire et les règles de l’entreprise utilisatrice entrent aussi en jeu, comme le prévoient les dispositions du Code du travail sur le travail temporaire.
Les accords applicables dans l’entreprise utilisatrice
Pendant leur mission, les intérimaires bénéficient des dispositions pertinentes applicables à vos salariés comparables, rémunération et conditions de travail en tête. Selon le ministère du Travail, cette règle vaut aussi pour les intérimaires détachés et peut inclure des accords de votre entreprise qui ne sont pas étendus. Pour identifier les règles d’une mission, vous devez réunir plusieurs informations :
- Le cadre collectif : votre secteur, votre convention et vos accords d’entreprise.
- Le poste : l’intitulé, la qualification requise et la classification correspondante.
- Le contexte : les horaires, le lieu et les dates de travail.
L’application aux missions roumaines
Une agence roumaine peut recruter des travailleurs temporaires et les mettre à disposition d’entreprises françaises par détachement. Ce montage n’écarte aucun droit collectif français applicable à la mission.
Dans le BTP, Europe Interim met notamment à disposition des maçons, carreleurs, plaquistes, couvreurs et soudeurs roumains. Pour chacun, nous identifions les règles pertinentes du chantier et du poste occupé.
En logistique, la logique est identique. Une mission de préparateur de commandes, de cariste ou de manutentionnaire exige de vérifier les compétences et les conditions de travail propres au poste dans votre entrepôt.
Quelle rémunération pour un intérimaire ?
Combien devez-vous réellement payer un intérimaire ? Le salaire de mission n’est qu’une partie de la réponse. Deux indemnités s’y ajoutent à la fin de chaque contrat, et chacune obéit à ses propres règles.
Le salaire de référence de la mission
La rémunération de l’intérimaire doit au moins égaler celle que percevrait, après la période d’essai, un salarié de qualification équivalente au même poste chez vous. Vous communiquez cette référence exacte à l’agence. La comparaison inclut le salaire de base, les primes et accessoires pertinents, ainsi que les majorations liées au poste réel (heures supplémentaires, travail de nuit).
Il n’existe pas de grille de salaire unique tirée du seul IDCC 2378. La classification du poste et les salaires minima conventionnels de votre entreprise peuvent imposer davantage que le salaire minimum légal. Ce plancher atteint 12,31 € brut de l’heure en métropole depuis le 1er juin 2026, selon l’arrêté du 22 mai 2026. Cela représente 1 867,02 € par mois pour 35 heures hebdomadaires.
L’indemnité de fin de mission
En contrat de mission, l’indemnité de fin de mission représente en principe 10 % de la rémunération totale brute due pendant la mission. L’agence la verse avec le dernier salaire.
Cette indemnité connaît des exceptions. Elle n’est pas due, notamment, en cas d’embauche immédiate en CDI par l’entreprise utilisatrice, ni pour certaines ruptures anticipées ou missions saisonnières, selon les conditions applicables.
Un cas concerne directement le détachement. Selon la Direction générale du travail, l’indemnité française de fin de mission n’est pas due à l’intérimaire détaché titulaire d’un véritable CDI dans son pays d’origine ; ses autres droits salariaux et ses congés restent applicables.
Les congés payés et leurs indemnités
L’indemnité compensatrice de congés payés est due pour chaque mission, quelle que soit sa durée. Elle atteint au moins 10 % de la rémunération brute totale, indemnité de fin de mission comprise lorsqu’elle est due, et se verse à la fin de la mission. Pour 2 000 € de salaire brut, une indemnité de fin de mission complète atteint 200 €. L’indemnité de congés payés monte alors à 220 €, soit 2 420 € brut au total, sauf calcul plus favorable. Europe Interim calcule les jours de congés payés de ses travailleurs roumains détachés à raison de 2,5 jours par mois travaillé, conformément aux droits des salariés détachés en France. Depuis le 24 avril 2024, l’article L. 1251-19 du Code du travail assimile certains congés parentaux légaux à du temps de mission pour l’acquisition des jours de congés payés.
Quelles règles encadrent une mission d’intérim ?
Une mission mal motivée ou mal rédigée peut se retourner contre vous. Motif, contrats, durée, carence, fin de mission : chaque étape du travail temporaire est encadrée, et chaque écart a un coût.
Les motifs et les contrats de travail temporaire
L’intérim répond à une tâche précise et temporaire : remplacement, accroissement temporaire d’activité ou emploi saisonnier, notamment. Il ne peut jamais pourvoir durablement un emploi lié à votre activité normale et permanente.
Deux interdictions s’ajoutent. Vous ne pouvez pas remplacer un salarié gréviste par un intérimaire, ni l’affecter à certains travaux particulièrement dangereux, sauf dérogation administrative prévue.
Deux contrats structurent la mission. Le contrat de mise à disposition vous lie à l’agence et précise le motif, le terme, le poste, ses risques, la qualification et la rémunération de référence. Le contrat de travail temporaire, ou contrat de mission, lie l’agence au salarié, qui doit le recevoir au plus tard 2 jours ouvrables après sa mise à disposition. Europe-interim établit ces documents dans le cadre de son service d’intérim franco-roumain.
La durée, les renouvellements et la carence
Sauf règle conventionnelle différente, une mission dure 18 mois au maximum, renouvellements compris. Selon son motif, ce plafond peut descendre à 9 mois ou monter à 24 ou 36 mois. Un contrat à terme précis peut être renouvelé 2 fois.
| Durée du contrat précédent | Délai de carence sur le même poste |
| 14 jours ou plus | Un tiers de cette durée |
| Moins de 14 jours | La moitié de cette durée |
La durée du contrat se compte en jours calendaires, la carence en jours d’ouverture de l’établissement. Ces règles s’appliquent sauf disposition conventionnelle différente et sous réserve des exceptions liées au motif.
La fin et la rupture de mission
La mission prend fin au terme convenu ou, sans terme précis, à la réalisation de son objet. Un arrêt maladie ordinaire ou une grossesse ne prolongent pas automatiquement ce terme. L’intérimaire peut rompre sa mission dans les cas autorisés, pendant la période d’essai ou s’il justifie d’une embauche en CDI, sous réserve des règles de prévenance.
L’entreprise de travail temporaire, elle, ne rompt pas librement. Hors période d’essai, faute grave ou force majeure, elle doit proposer une nouvelle mission sous 3 jours ouvrables maximum, à conditions essentielles comparables, ou indemniser la période restante. Une mission irrégulière peut être requalifiée en CDI : l’indemnité à votre charge atteint alors au moins 1 mois de salaire.
Quels droits protègent l’intérimaire pendant sa mission ?
Pendant la mission, l’intérimaire travaille chez vous mais reste salarié de l’agence. Qui répond de quoi ? La répartition des responsabilités est précise, et elle protège autant le salarié que votre entreprise.
Les conditions de travail sur le site
Vous êtes responsable des conditions d’exécution du travail pendant la mission, tandis que l’agence demeure l’employeur. Concrètement, cela couvre :
- Les horaires et le repos : organisation du temps de travail, pauses et repos obligatoires.
- Le travail de nuit : encadrement des plages nocturnes et de leurs contreparties.
- La santé et la sécurité : prévention des risques propres au poste.
- Les équipements collectifs : restauration, transports collectifs, douches et vestiaires, accessibles dans les mêmes conditions qu’à vos salariés.
Deux accords de branche précisent ces règles. L’accord du 27 mars 2000 traite du temps de travail et des repos, l’accord du 24 juillet 2002 de la contrepartie en repos du travail de nuit. Un repos acquis mais non pris pendant la mission impose de vérifier l’indemnité compensatrice correspondante.
La prévention des risques et des accidents
Vous devez organiser un accueil adapté aux risques du poste, et une formation renforcée à la sécurité pour les postes à risques particuliers. Selon l’INRS, cet accueil est déterminant : les intérimaires sont davantage exposés aux accidents du travail graves et mortels que les salariés permanents.
Les équipements de protection individuelle sont en principe fournis par l’entreprise utilisatrice. Certains équipements personnalisés peuvent venir de l’agence, mais aucun ne peut être facturé au salarié. Sur les chantiers, notre service d’intérim roumain pour le BTP transmet les informations de sécurité avant la prise de poste.
En cas d’accident du travail, l’intérimaire prévient l’agence et votre entreprise. L’agence déclare l’accident à la Sécurité sociale et remet une feuille d’accident. Les droits à prise en charge et à indemnisation ne disparaissent pas du seul fait de la fin de mission.
La mutuelle, la prévoyance et l’arrêt maladie
Les intérimaires ont droit à une mutuelle, avec des aménagements. Un salarié en contrat de mission de moins de 3 mois peut, sous conditions, demander une dispense d’adhésion ; un versement santé peut alors être dû. L’accord frais de santé du 14 décembre 2015 vise les agences établies en France : sa mutuelle ne s’applique pas automatiquement à une agence roumaine. Pour les entreprises qui en relèvent, la cotisation de mutuelle 2026 atteint 0,1748 € par heure travaillée. Elle descend à 0,1111 € en Alsace-Moselle, partagée à parts égales entre agence et salarié.
L’accord de prévoyance du 16 novembre 2018 couvre les intérimaires non-cadres comme les salariés cadres, sans ancienneté. Seule la garantie incapacité « vie privée » exige plus de 414 heures sur les 12 derniers mois. En cas d’arrêt maladie, aucun maintien intégral du salaire n’est automatique, un point à anticiper, en entrepôt comme sur chantier, avec notre service d’intérim roumain pour la logistique qui suit les absences de vos équipes.
Le détachement par une agence roumaine
Faire venir des intérimaires roumains par détachement est un montage solide, à condition d’en respecter chaque formalité. Les règles du travail temporaire français s’appliquent, et le détachement ajoute ses propres obligations.
Les vérifications avant la mission
Embauche directe, emploi par une agence française, détachement par une agence roumaine : ce sont trois montages distincts. Dans le dernier, l’agence roumaine reste l’employeur, comme le rappelle l’instruction de la Direction générale du travail du 27 mars 2024. Avant la mission, trois points s’imposent :
- Le droit au travail : un ressortissant roumain, citoyen de l’Union européenne, n’a pas besoin d’autorisation de travail ; un ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un titre de séjour roumain n’a pas automatiquement ce droit.
- La déclaration SIPSI : l’agence étrangère l’effectue avant l’intervention lorsqu’elle est requise.
- Le représentant en France : l’agence le désigne avant le début du détachement.
Votre propre vigilance compte aussi. Vous devez obtenir l’accusé de réception SIPSI avant le début du détachement ou, à défaut, effectuer une déclaration subsidiaire dans les 48 heures. Ces étapes figurent dans notre guide du recrutement de travailleurs étrangers temporaires, qui compare les différents montages.
La sécurité sociale et la durée du détachement
Le certificat A1 atteste de la législation de sécurité sociale applicable, sans remplacer la déclaration SIPSI ni les règles françaises du travail. Selon le CLEISS, le maintien au régime du pays d’envoi suppose une durée prévisible de 24 mois maximum, sans remplacement d’un travailleur arrivé au terme de son détachement. Le salarié embauché puis détaché doit avoir relevé de la sécurité sociale roumaine depuis au moins 1 mois, et l’employeur exercer en Roumanie une activité substantielle.
Le droit du travail suit un autre calendrier. Après 12 mois de détachement, davantage de règles françaises s’appliquent. Une déclaration motivée dans SIPSI peut repousser cette extension de 6 mois, jusqu’à 18 mois, sans prolonger automatiquement l’A1.
Les garanties, contrôles et sanctions
L’agence étrangère doit justifier d’une garantie financière couvrant salaires, accessoires et indemnités dus en France. En contrôle, contrats, preuves de rémunération, relevés d’heures et justificatifs de détachement doivent être présentés avec leurs traductions françaises. Depuis le 1er avril 2024, l’agence établie hors de France demande la carte BTP de l’intérimaire détaché ; une carte existante doit porter la nouvelle référence SIPSI. L’affiliation aux caisses de congés payés et au régime chômage-intempéries doit aussi être examinée.
Les sanctions sont lourdes. L’absence de déclaration préalable expose à 4 000 € d’amende par salarié, portés à 8 000 € en cas de récidive dans les 2 ans. Le total est plafonné à 500 000 €. Certains manquements visés par l’article L. 1255-2 du Code du travail, dont l’absence de garantie, sont punis de 3 750 € d’amende. La récidive entraîne 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Foire aux questions
Un intérimaire est-il payé pour les jours fériés et les intempéries ?
Oui. Les jours fériés chômés et payés dans votre entreprise lui sont payés sans condition d’ancienneté lorsque vos salariés de référence en bénéficient. Dans le BTP, l’indemnité d’intempéries suit la même règle d’égalité, sans condition d’ancienneté.
Une allocation de détachement compte-t-elle dans le salaire minimum d’un intérimaire détaché ?
Elle peut compléter le salaire, mais les remboursements de dépenses professionnelles ne comptent pas pour atteindre la rémunération minimale. La Direction générale du travail compare les rémunérations brutes totales dues pour le travail en France avec celles du contrat d’origine. Si la part salariale et la part frais ne sont pas identifiables, l’allocation entière ne doit pas être présumée salariale.
Qui prend en charge le transport, les repas et l’hébergement des intérimaires roumains détachés ?
Ces frais sont remboursés en plus du salaire lorsqu’un texte légal ou conventionnel le prévoit et que les conditions de déplacement du Code du travail sont remplies. Europe-interim coordonne le transport depuis la Roumanie. L’hébergement reste à votre charge : nous vous recommandons de préciser par contrat qui loue et paie le logement, sa capacité, sa distance du lieu de travail et les conditions en fin de mission.
Combien touche un intérimaire payé au SMIC pour un mois de mission ?
Sur 151,67 heures à 12,31 € brut de l’heure, le salaire de base atteint 1 867,02 €. S’y ajoutent 186,70 € d’indemnité de fin de mission, si elle est due, et 205,37 € d’indemnité de congés payés. Le total indicatif atteint 2 259,09 € brut, hors primes et majorations.
Un intérimaire peut-il refuser un CDI proposé à la fin de sa mission ?
Oui. Une proposition conforme aux critères légaux peut toutefois être signalée à France Travail et avoir des conséquences sur son assurance chômage. Ce refus n’efface ni les salaires ni les indemnités déjà acquis.
